Rubrique > produits dangereux
Tête d'analyse > produits phytosanitaires
Analyse > autorisations de mise sur le marché. délivrance. délais.
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'état d'avancement de nombreux dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM) de produits phytosanitaires et les difficultés que ceux-ci semblent rencontrer. En effet, l'article 37 du règlement n° 1107-2009, relatif au délai d'examen, dispose que l'État membre rapporteur de la zone détermine, dans un délai de dix-huit mois maximum, s'il est satisfait aux conditions d'autorisation de mise sur le marché et que les autres États membres concernés statuent sur la demande d'autorisation, au plus tard cent vingt jours après réception du rapport d'évaluation et de la copie de l'autorisation de l'État membre rapporteur. Or, malgré ces dispositions, les demandes d'AMM de nouveaux produits, déposées depuis le 14 juin 2011, n'ont pas fait l'objet d'un examen par la France ; de même, la France n'a toujours pas statué sur les demandes d'AMM de nouveaux produits déposées depuis le 14 juin 2011, après évaluation et autorisation délivrées par d'autres États membres rapporteurs. Par ailleurs, alors même que des avis favorables de l'Anses ont été rendus à l'issue d'une évaluation des risques et des bénéfices que présentent des nouveaux produits, les services du ministère n'ont pas délivré les autorisations de mise sur le marché demandées, sans en donner pour autant de façon officielle aux pétitionnaires les raisons. Ce retard dans la délivrance des AMM pénalise évidemment les demandeurs d'AMM concernés mais, au-delà, prive l'agriculture française de solutions de protection des plantes innovantes, pour la plupart autorisées dans d'autres pays de l'Union européenne. Il aggrave ainsi les distorsions de concurrence subies par les acteurs économiques français et impacte négativement la compétitivité de la filière agricole. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et les actions qu'il compte entreprendre pour respecter les exigences communautaires.