Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les restrictions envisagées à l'usage des produits phytosanitaires dans le cadre du projet de loi d'avenir agricole. Il a reçu plusieurs témoignages d'intercommunalités se plaignant des conséquences néfastes de l'interdiction des produits phytosanitaires dans un rayon de deux cent mètres autour de toute zone habitée ou fréquentée par le public. L'évaluation des risques pour les personnes présentes dans les lieux publics et pour les riverains est déjà prise en compte dans le cadre de la procédure de délivrance des autorisations préalables à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Des démarches constructives visant à utiliser moins de produits phytosanitaires, comme le plan Ecophyto, ont déjà été mises en place. Et l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytosanitaires impose déjà aux utilisateurs de ces produits de mettre en place des mesures pour éviter leur entraînement hors des parcelles ou des zones traitées. L'application stricte de ce projet d'interdiction rendrait inexploitable un grand nombre de terres agricoles avec pour conséquence de développer des foyers de maladies, de ravageurs et d'adventices non seulement sur les terres alors livrées à l'abandon mais aussi sur les rares terres non concernées par l'interdiction. La situation économique particulièrement fragile des exploitations agricoles de notre territoire risque de subir une aggravation catastrophique tant en termes d'emploi, que d'activité et d'environnement. Aussi il lui demande s'il est envisagé des mesures concrètes visant à aménager des dérogations à l'interdiction totale d'usage des produits phytosanitaires dans un rayon de deux cents mètres autour de toute zone habitée ou fréquentée par le public. La France est la première productrice de produits agricoles, de bovins et de volailles de l'Union européenne. Notre territoire recense près de 490 000 exploitations agricoles, avec une surface moyenne de 52,6 hectares, contre 14,1 hectares en moyenne pour l'Union européenne. Et plus de 970 000 personnes participent régulièrement au travail des exploitations agricoles. Aussi il lui demande s'il entend défendre et valoriser la filière agricole française à travers la protection des exploitations agricoles du territoire.