Texte de la question

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les huissiers de justice et leurs missions dans le quotidien des Français. L'huissier de justice est un acteur essentiel de l'aménagement et du développement de nos territoires avec près de 9 millions d'actes par an, 1 766 études réparties sur l'ensemble du territoire, 3 174 huissiers, 120 huissiers salariés, et environ 11 400 salariés collaborateurs. La remise en cause de cette institution républicaine crée l'incompréhension de cette profession qui souhaite, avant l'élaboration de tout projet de loi, une négociation préalable avec ses représentants. Conscient de la qualité du travail de ces professionnels qui ont fait depuis longtemps leurs preuves et assuré avec compétences leurs devoirs, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant une déréglementation de la profession d'huissier de justice qui ne serait pas sans conséquence à la fois pour les Français et les milliers d'emplois de cette branche.