14ème législature

Question N° 63764
de M. Franck Gilard (Union pour un Mouvement Populaire - Eure )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Économie, industrie et numérique

Rubrique > professions libérales

Tête d'analyse > statut

Analyse > professions réglementées. réforme.

Question publiée au JO le : 09/09/2014 page : 7516
Réponse publiée au JO le : 22/12/2015 page : 10530
Date de renouvellement: 07/07/2015

Texte de la question

M. Franck Gilard alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des professions réglementées. Au mois de juillet 2014, le Gouvernement a annoncé un projet de loi pour la croissance et le pouvoir d'achat, dans laquelle il est prévu de modifier leur statut. Outre la stigmatisation et la désignation à la vindicte populaire, ces professionnels se sentent totalement atteints dans leur intégrité morale. Les professions réglementées, comme leur nom l'indique, sont soumises à un encadrement en matière de tarification. Plutôt que d'avancer une nouvelle fois l'argument d'autorité, Il serait certainement souhaitable d'organiser une négociation avec les différents ordres professionnels afin d'examiner sérieusement avec eux la situation. Il a également été question d'ouvrir ces professions en se conformant au principe de libre concurrence dans le but d'abaisser le prix des charges et les tarifs des services. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Texte de la réponse

Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, libèrera le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. L’élaboration de cette loi a fait l’objet d’une concertation approfondie en lien avec l’ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice, qui a compétence sur les professions du droit. La modernisation des professions réglementées du droit permettra d’élargir l’accès à ces professions, d’offrir des prestations plus transparentes et plus justes et de développer l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. La concertation se poursuivra tout au long de l’élaboration des textes réglementaires.