Texte de la question
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les difficultés rencontrées par le secteur de l'aide, des soins et des services à domicile. L'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) a constaté une importante dégradation de la situation économique de ses adhérents. Elle a noté, en 2012, une diminution de 2,8 % des versements de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile, tout comme les dépenses liées aux autres formes d'aide à domicile (aide-ménagère, portage de repas et autres aides) qui ont reculé de 11 %. De plus, elle a remarqué que de très nombreux bénéficiaires de l'APA renoncent à tout ou partie de leur plan d'aide, leur reste à charge devenant trop importants pour leurs ressources. Enfin, selon elle, les salariés de la branche de l'aide à domicile n'ont pas vu leurs salaires augmenter depuis 2009. Face à ces constats, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour soutenir et conforter le secteur de l'aide, des soins et des services à domicile.
Texte de la réponse
La refondation des services à domicile est en marche depuis près de deux ans en lien avec l'Assemblée des départements de France et l'ensemble des fédérations du secteur. Plusieurs restructurations ont déjà porté leur fruit grâce à l'action du Gouvernement, au volontarisme de plusieurs départements et à la modernisation des têtes de réseaux nationales. Le fonds de restructuration de l'aide à domicile a permis de mobiliser 130 millions d'euros depuis 2012 pour soutenir plus de 1 400 services. De même, le budget de la section IV de la CNSA, doté de plus de 65 M€ par an, soutient des programmes de modernisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD). Devant des situations encore fragiles, le Gouvernement accentue son action afin de structurer une offre d'accompagnement à domicile de qualité, solide, innovante et économiquement viable. Ainsi, à compter de l'entrée en vigueur de la loi d'adaptation de la société au vieillissement qui devrait intervenir au 1er janvier 2016, 375 M€ seront affectés en année pleine à la revalorisation des plafonds des plans d'aide APA (pour l'ensemble des GIR 1 à 4), mais également au renforcement de l'accessibilité financière de l'aide pour tous, par l'allégement du reste à charge des bénéficiaires avec un effort accentué pour les plans d'aide les plus lourds et la garantie qu'aucun bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) n'acquitte de ticket modérateur, ainsi qu'aux mesures d'amélioration de la qualité des intervenants à domicile décidées dans le cadre des accords sur la branche de l'aide à domicile. Cette réforme de l'APA à domicile représente une hausse de 13 % des budgets de l'APA et apportera de l'activité supplémentaire pour les services d'aide à domicile. La réforme de la tarification des services prestataires constitue également un chantier prioritaire. L'analyse du rapport d'évaluation conduite par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les expérimentations tarifaires SAAD est en cours. Cette analyse s'inscrira dans la réflexion plus globale en vue d'une éventuelle unification des régimes juridiques des SAAD intervenant auprès des publics fragiles (agrément / autorisation), ce chantier ayant été ouvert par les Sénateurs lors de l'examen en première lecture du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement. Enfin, une réforme organisationnelle et culturelle est également lancée à travers la promotion des SPASAD.