14ème législature

Question N° 6376
de M. Philippe Folliot (Union des démocrates et indépendants - Tarn )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Rubrique > chômage : indemnisation

Titre > allocation de retour à l'emploi

Analyse > établissement public.

Question publiée au JO le : 09/10/2012 page : 5487
Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2628

Texte de la question

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le paiement de « l'indemnité de retour à l'emploi ». En effet, sur l'année 2012, suite à un vol reconnu, un établissement public a licencié un de ses employés pour faute grave. Cependant, la commune où se situe cet établissement doit verser « une indemnité de retour à l'emploi » d'environ 950 euros, se substituant ainsi à Pôle emploi. Ainsi, il lui demande en conséquence quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et quelles sont ses intentions à ce sujet.

Texte de la réponse

Le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est ouvert aux agents publics dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé, conformément à l'article L. 5424-1 du code du travail. Le paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est à la charge des employeurs publics compte tenu du système d'auto-assurance auxquels ils sont soumis. Ils peuvent néanmoins, conformément à l'article L. 5424-2 du même code, adhérer au régime d'assurance chômage pour leurs agents non titulaires en contrepartie du versement de cotisations. Ainsi, dès lors qu'il n'y a pas de cotisations versées pour s'assurer contre le risque chômage - état qui s'impose à tous les fonctionnaires et leur employeur - il n'y a pas de substitution puisque dans cette situation, pôle emploi n'est pas en droit de verser l'allocation. Il n'est pas envisagé de modifier les règles en vigueur pour permettre aux employeurs publics d'adhérer au régime d'assurance chômage pour leurs fonctionnaires, et ainsi induire le versement de cotisations patronales et salariales, compte tenu du faible risque chômage auquel ils sont confrontés.