Texte de la question
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnes ayant commencé leur carrière professionnelle par un apprentissage. En effet, depuis la dernière réforme des retraites, les périodes d'apprentissage accomplies entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 peuvent être, en partie, prises en compte pour le calcul de la retraite. Ainsi, les "anciens" apprentis peuvent désormais racheter les trimestres qui leur manquent pour en valider quatre au titre d'une année civile à un tarif préférentiel. Elle souhaite savoir quand le barème de rachat sera publié et s'il est envisageable que les trimestres rachetés par ce biais soient pris en compte pour le dispositif de retraite anticipée pour longues carrières.
Texte de la réponse
Pour les périodes d'apprentissage accomplies jusqu'au 31 décembre 2013, les apprentis cotisaient sur une assiette forfaitaire qui ne leur a pas toujours permis de valider une durée d'assurance égale à celle de leur contrat. Le Gouvernement a souhaité, dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, apporter une double amélioration à la situation des apprentis en réformant l'assiette des cotisations des apprentis et en introduisant un système de validation complémentaire de droits à retraite. Le décret n° 2014-1514 du 16 décembre 2014 rétablit ainsi, pour toutes les périodes d'apprentissage accomplies à compter du 1er janvier 2014, l'assiette réelle pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse (le différentiel donnant lieu à exonération) et met en place un dispositif de validation de droits à la retraite proportionné à la durée de la période d'apprentissage (prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse du complément de cotisations d'assurance vieillesse en cas de rémunération insuffisante de l'apprenti). Ces évolutions, associées à la validation de trimestres de droits à retraite sur la base de rémunérations équivalant à un seuil abaissé à 150 h SMIC, permettront à l'ensemble des apprentis de valider un nombre de trimestres exactement correspondant à la durée du contrat d'apprentissage : désormais, les apprentis valideront donc 4 trimestres par année civile d'apprentissage. La même loi du 20 janvier 2014 a prévu, en complément des mesures précédentes, un dispositif de rachat aidé de trimestres pour améliorer les droits à retraite des anciens apprentis pour les périodes d'apprentissage comprises entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013. Ce mécanisme permettra aux assurés concernés, en contrepartie du versement de cotisations, de valider leurs trimestres d'apprentissage à un tarif très nettement inférieur à celui du rachat d'années incomplètes mis en place par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif ont été précisées par le décret n° 2015-14 du 8 janvier 2015.