14ème législature

Question N° 63775
de M. Jacques Myard (Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > retraites : régime général

Tête d'analyse > pensions de réversion

Analyse > versement. délais.

Question publiée au JO le : 09/09/2014 page : 7502
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 07/07/2015
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les délais de réversion de pension à un conjoint survivant. La pension de réversion est attribuée sous certaines conditions au conjoint ou ex-conjoint survivant qui en fait la demande, souvent des veuves. Ce sont majoritairement les femmes qui profitent du dispositif de pension de réversion du régime général, leur longévité moyenne étant plus longue que celle des hommes, mais aussi disposant de revenus inférieurs. Alors qu'elles doivent faire face à différents frais (d'obsèques, d'hospitalisation de leur conjoint décédé...), certaines d'entre elles en difficulté financière se trouvent complètement démunies d'argent pendant les délais d'instruction du dossier par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) qui peuvent atteindre trois mois. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre auprès des veuves en situation financière précaire pour réduire les délais d'instruction des dossiers de réversion par les caisses nationales d'assurance vieillesse.

Texte de la réponse