Texte de la question
M. Patrice Carvalho interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la validation des trimestres dans le calcul de la durée d'assurance pour les artisans et commerçants retraités. Les artisans et commerçants n'ont pas de revenus fixes. Ces revenus peuvent fluctuer en fonction de l'activité, des saisons, des aléas climatiques et de toutes autres contraintes non maîtrisables par les artisans et commerçants. Cela peut engendrer des trimestres non validés pour la durée d'assurance. En effet, malgré la possibilité de cumuler plusieurs trimestres, dans la limite de quatre par année en fonction des revenus déclarés, il existe des situations qui échappent à cette disposition. Ainsi, un artisan ayant une faible déclaration le dernier trimestre de l'année ne pourra pas récupérer le bénéfice de celui-ci, même dans le cas où les revenus du trimestre concerné sont perçus pendant le premier trimestre de l'année suivante. Cette situation, pénalisante pour beaucoup d'artisans et commerçants pourrait être palliée par un dispositif instaurant une période plus longue de comptabilisation. En prenant en compte les revenus sur huit trimestres, ou douze, cela permettrait un lissage reflétant de manière plus réelle le nombre de trimestres validés. Il lui demande de réfléchir à un dispositif visant à prendre en compte les fluctuations de revenus des artisans et commerçants pour le calcul du nombre de trimestres validés rentrant dans le calcul de leur retraite.
Texte de la réponse
Dans notre système de retraite, qui repose sur le principe de contributivité, les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Depuis le 1er janvier 1973, les régimes de retraite des artisans et commerçants appliquent les mêmes règles que le régime général en matière de décompte de la durée d'assurance. Ainsi, le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés par un commerçant au titre d'une année civile n'est pas établi en fonction de la durée de travail accomplie mais à raison du montant de son revenu annuel. Dans certains cas, compte tenu d'un revenu faible ou d'une quotité de travail limitée, un assuré peut ne pas se voir retenu quatre trimestres d'assurance au cours d'une année civile. C'est pourquoi, la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comporte plusieurs mesures fortes destinées à améliorer les droits à la retraite. Ainsi, les conditions de validation de trimestres sont assouplies afin de permettre aux personnes à temps partiel et à faibles revenus d'atteindre plus facilement la durée d'assurance requise. En effet, le décret n° 2014-349 du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d'assurance vieillesse au titre du versement des cotisations, permet de valider, à compter du 1er janvier 2014, un trimestre en cotisant l'équivalent de 150 heures de travail rémunéré au SMIC (contre 200 auparavant). En conséquence, un mois de travail rémunéré au même niveau que le SMIC permet de valider un trimestre, quatre mois suffisant à valider la durée d'une année entière. Ces dispositions concernent l'ensemble des assurés, salariés comme indépendants. Par ailleurs, afin de permettre aux travailleurs indépendants non agricoles à faibles revenus d'acquérir au minimum deux trimestres de retraite par an, contre un seul jusqu'à aujourd'hui, l'assiette minimale de la cotisation d'assurance vieillesse de base est portée, à compter du 1er janvier 2015, à 7,7 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit l'équivalent de 300 heures rémunérées au SMIC), contre 5,25 % de ce plafond auparavant (ce qui représentait 200 heures SMIC et correspondait à la valeur d'un trimestre de retraite applicable avant 2014). Aussi, les modalités de calcul des droits d'une part et de cotisation pour les indépendants à faibles revenus d'autre part concourent à faciliter substantiellement depuis 2014 la validation des trimestres de retraite par les indépendants soumis à des aléas dans leur activité et leurs revenus.