Question de : Mme Marie-Louise Fort
Yonne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes du Syndicat national des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière depuis les annonces des grandes lignes de la réforme du permis de conduire. Le syndicat craint en effet que le projet n'aboutisse à la privatisation du dispositif. L'examen du code de la route et les épreuves pratiques de la catégorie poids-lourds seraient confiés à des entreprises privées qui factureraient aux usagers les prestations aujourd'hui gratuites. Les usagers verraient le coût de leur formation augmenter et devraient se déplacer au chef-lieu du département pour l'ensemble des examens. Par ailleurs, les petites auto-écoles, éloignées géographiquement des lieux d'examen, seraient pénalisées. Aussi elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de remédier à ces deux inconvénients majeurs tout en rendant le permis plus accessible pour les jeunes, et en réduisant notamment les délais d'attente.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marie-Louise Fort

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 9 septembre 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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