14ème législature

Question N° 63784
de Mme Marie-Louise Fort (Union pour un Mouvement Populaire - Yonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Tête d'analyse > permis de conduire

Analyse > réforme. modalités.

Question publiée au JO le : 09/09/2014 page : 7529
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 23/12/2014
Date de renouvellement: 31/03/2015
Date de renouvellement: 07/07/2015
Date de renouvellement: 27/10/2015
Date de renouvellement: 23/02/2016
Date de renouvellement: 12/07/2016
Date de renouvellement: 18/10/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes du Syndicat national des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière depuis les annonces des grandes lignes de la réforme du permis de conduire. Le syndicat craint en effet que le projet n'aboutisse à la privatisation du dispositif. L'examen du code de la route et les épreuves pratiques de la catégorie poids-lourds seraient confiés à des entreprises privées qui factureraient aux usagers les prestations aujourd'hui gratuites. Les usagers verraient le coût de leur formation augmenter et devraient se déplacer au chef-lieu du département pour l'ensemble des examens. Par ailleurs, les petites auto-écoles, éloignées géographiquement des lieux d'examen, seraient pénalisées. Aussi elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de remédier à ces deux inconvénients majeurs tout en rendant le permis plus accessible pour les jeunes, et en réduisant notamment les délais d'attente.

Texte de la réponse