Texte de la question
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques de démantèlement de la permanence de soins en raison de l'annonce d'un numéro unique de PDS dans chaque département, lors de la présentation du projet de loi santé le 19 juin 2014. Il existe déjà un numéro national, le 15, et des numéros interconnectés tel le 3624 de SOS Médecins qui assurent la régulation des appels. Ce dispositif, qui fonctionne depuis cinq ans, mérite d'être conservé et éventuellement amélioré par une augmentation de l'échange d'informations entre les acteurs, à travers notamment les conventions d'interconnexion entre les centres 15 et les associations de permanence de soins. Une évaluation comparant l'évolution des dépenses liées à la PDSA et celles liées au fonctionnement des urgences, des transports sanitaires et des services mobiles d'urgence de réanimation (SMUR) doit également être conduite. En l'état, ce projet de réforme aura des conséquences malheureuses tant en termes de confusion pour les patients, que d'efficacité médicale et de coûts additionnels pour les collectivités. Aussi il lui demande si elle compte mettre en place un « numéro unique départemental » dont la confusion supplémentaire qu'il occasionnerait pour les patients ne fait guère de doute. Il lui demande également si elle n'entend pas mener des évaluations plus approfondies sur les coûts et avantages de la PDSA avant de remettre en cause celle-ci.
Texte de la réponse
Depuis 2003, l'efficacité et la qualité de la permanence des soins ambulatoires reposent sur l'instauration d'une régulation médicale préalable à l'accès au médecin de permanence. Cette régulation médicale téléphonique est assurée par les médecins généralistes libéraux et est toujours en interconnexion avec le SAMU. Ainsi, elle permet l'orientation de chaque patient vers la juste prestation médicale que son état requiert : conseil médical (dans 60 % des cas), visite d'un médecin à domicile, orientation vers une maison médicale de garde ou, le cas échéant, vers les urgences. Ainsi, la régulation médicale téléphonique permet de mobiliser à bon escient les médecins de garde et le patient dispose d'un interlocuteur unique qui l'oriente vers la meilleure réponse médicale. C'est pourquoi la régulation a été conçue comme la pierre angulaire du dispositif, garante de son efficience. Or, aujourd'hui, la multiplicité des numéros d'appel sur le territoire national selon les départements (n° 15, numéros à dix chiffres ou numéros à quatre chiffres, numéros de SOS médecins) nuit à la lisibilité du dispositif de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) et à son bon usage par la population. La mise en place d'un numéro harmonisé au niveau national, aisément mémorisable, permettant au patient d'entrer en contact avec le médecin régulateur de PDSA, quel que soit l'endroit où il se trouve, fait partie des mesures importantes du projet de loi relatif à la santé. L'objectif est bien de mettre en place un numéro dédié à la permanence des soins ambulatoires, à côté du numéro d'accès à l'aide médicale urgente (numéro 15). Ainsi, la création de ce nouveau numéro ne remet en cause ni la place, ni le rôle de SOS médecins au sein de ce dispositif. En effet, cette association, dont la spécificité est de proposer des visites 24 h/24 et 7j/7, conservera son propre numéro d'appel à 4 chiffres, bien connu des patients des grandes agglomérations où travaille SOS médecins.