Réponse publiée le 6 janvier 2015

La France est attachée au développement de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, infrastructure essentielle pour le trafic aérien dans l'espace transfrontalier franco-germano-suisse et bassin d'emploi important en Alsace. Cet aéroport est régi par la convention franco-suisse du 4 juillet 1949. Celle-ci prévoit que la législation française est seule applicable dans l'enceinte de l'aéroport, situé exclusivement en territoire français, sauf dispositions contraires prévues par la convention. L'article 14 du cahier des charges qui lui est annexé dispose que les conditions d'application des impôts et taxes fiscales français, tant pour les entreprises implantées sur le site de l'aéroport que pour les compagnies aériennes, font l'objet d'un accord entre les deux gouvernements. Les discussions approfondies menées, depuis plus de cinq ans, avec les autorités suisses sur les règles applicables tant à l'établissement gestionnaire qu'aux entreprises situées dans le secteur douanier suisse n'ont pour l'instant pas abouti. L'incertitude juridique qui en résulte est préjudiciable, compte tenu des risques contentieux qu'elle fait peser à tout moment sur l'activité du site. C'est en ayant à l'esprit ces considérations que la France travaille activement pour définir dès que possible un régime pérenne et sécurisé qui permettra à l'aéroport et aux entreprises qu'il abrite de disposer de la stabilité et de la prévisibilité nécessaires pour le développement de leurs activités. Cette solution doit bien prendre en compte la situation particulière de l'aéroport, qui découle notamment de l'existence d'un secteur douanier suisse. L'entretien du Président de la République avec le président de la Confédération suisse, Didier Burkhalter, le 30 octobre dernier, a permis de rappeler l'attachement de la France au développement de l'aéroport et la volonté de parvenir rapidement à une solution. Les discussions entre services s'intensifient actuellement, pour trouver les solutions sur les différents volets du dossier, avec un suivi étroit au niveau des secrétaires généraux des ministères des affaires étrangères des deux pays. Un mécanisme de dialogue entre les entreprises sises dans le secteur douanier suisse et l'administration fiscale française a par ailleurs été mis en place en novembre pour examiner les modalités d'application de la législation française et les aménagements envisagés, afin de conforter le succès du pôle économique dynamique que représente l'aéroport. L'objectif est de parvenir à une solution sur l'ensemble des questions évoquées au premier semestre 2015.