Texte de la question
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par l'Union des entreprises de transport et logistique de France (TLF) au sujet du péage de transit poids-lourds, qui remplacera l'écotaxe à compter du 1er janvier 2015. Ce nouveau dispositif concernera désormais les poids lourds de plus de 3,5 tonnes circulant sur un réseau de 4 000 kilomètres, et non plus 15 000 kilomètres comme prévus dans le dispositif initial, de routes nationales et locales qui supportent un important trafic. Le prélèvement est supporté par le donneur d'ordres au moyen d'une majoration forfaitaire fixée dorénavant entre 2 % et 2,5 %, contre 5,2 % dans l'ancien système. L'Union des entreprises de transport et logistique de France craint que ce nouveau dispositif creuse de profondes inégalités entre les régions ainsi qu'une injustice fiscale et territoriale. Elle cite, à titre d'exemple, le département de l'Allier qui concentre à lui seul autant de kilomètres de routes taxés que les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, PACA et Languedoc-Roussillon réunies. De plus, elle note que le Limousin, dont le PIB est le plus faible de notre territoire, est la troisième région taxée en termes de nombre kilomètres, après l'Île-de-France et la Lorraine. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour rassurer les acteurs du secteur du transport routier français.
Texte de la réponse
L'État a été confronté à des difficultés insurmontables dans la mise en oeuvre de l'écotaxe, même aménagée après le travail de mise à plat et de concertation des commissions parlementaires. C'est au terme d'un long processus de travail, que le Gouvernement a pris la décision de suspendre sine die ce dispositif car il suscitait de l'incompréhension, et les difficultés posées par sa mise en oeuvre technique créaient un sentiment d'injustice. Ayant eu connaissance des sollicitations qui sont faites sur le terrain, dans les permanences parlementaires, par les professionnels et populations concernées, le secrétariat d'état aux transports, à la mer et à la pêche, tient à transmettre les éléments d'information suivants. L'objectif du Gouvernement était d'appliquer les principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. Pour atteindre cet objectif un consensus sur ses modalités d'application était indispensable. Or, le mécanisme de répercussion qui accompagnait le « péage de transit poids lourds » faisait peser la taxe sur toute la chaine de production alors même que cette répercussion était difficilement applicable. Néanmoins, le Gouvernement reste attaché au principe dit de « l'utilisateur-payeur » comme source de financement des infrastructures. Ce principe est un élément d'accord avec les fédérations professionnelles de transport routier qui reconnaissent la nécessaire participation financière que les transporteurs doivent apporter à l'entretien des infrastructures de la France. Le transport routier de marchandise est vital pour l'économie, que ce soit en termes de volume ou de desserte des territoires. Pour autant, la route est une ressource qui doit être préservée. Il faut donner une visibilité sur le développement du réseau routier, son entretien et son amélioration. C'est pourquoi, le Gouvernement a constitué dans le même temps, un groupe de travail pour étudier les solutions alternatives à l'écotaxe. Cette réflexion s'articule en deux séquences : - d'une part, afin de répondre aux besoins de financement des infrastructures, une hausse de 4 centimes de la TICPE qui s'appliquera aux poids lourds dès le 1er janvier 2015, - d'autre part, l'étude d'une solution alternative, simple et efficace, qui pourrait s'appliquer dès le 1er janvier 2016 en substitution de cette hausse de la fiscalité sur les carburants. La question du financement des infrastructures de transport reste une priorité du Gouvernement, d'autant plus que ces infrastructures sont moteur de croissance et d'emploi et facteur d'attractivité des territoires. En effet, il est nécessaire de se donner les moyens d'une politique des transports ambitieuse, notamment pour moderniser et entretenir le réseau routier national, dont la qualité se dégrade, et accompagner le transport de marchandises.