Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'Association d'étude et de suivi de l'aménagement du temps de travail (ADESATT). L'ADESATT a été instituée dans le cadre de l'accord national de branche du 22 juin 1999 sur la durée du temps de travail pour effectuer le suivi de l'accord et diligenter des études liées aux différents aspects de l'organisation du temps de travail. Les employeurs et les salariés, compris dans le champ de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils doivent verser chaque année une cotisation à l'ADESATT, assise sur la masse salariale brute. Or le fonctionnement de l'ADESATT, comme son utilité, sont contestés par nombre d'entreprises. Il lui demande donc des précisions sur l'ADESATT et, le cas échéant, s'il envisage la suppression de ce versement obligatoire.

Réponse publiée le 23 juin 2015

Comme cela est précisé, l'association d'étude et de suivi de l'aménagement du temps de travail (ADESATT) a été mise en place par l'accord du 22 juin 1999 sur la durée du temps de travail pour effectuer le suivi de l'accord et diligenter des études liées aux différents aspects de l'organisation du temps de travail. Cet accord a été étendu par arrêté du 21 décembre 1999 modifié le 10 novembre 2000. Il est à noter que cet accord de 1999 a été modifié à plusieurs reprises, et notamment par l'accord du 25 octobre 2007, étendu par arrêté du 11 février 2009, qui a élargi les missions de l'ADESATT à la gestion du financement du paritarisme. Or, les partenaires sociaux avaient seuls compétence pour décider des attributions de l'ADESATT et aucun élément ne permettait dès lors de refuser l'extension demandée. Par conséquent, il n'apparaît pas possible, sans remettre en cause le principe de respect de la liberté conventionnelle des partenaires sociaux, de décider de la suppression du versement obligatoire mis en place par la branche professionnelle par accord collectif.

Données clés

Auteur : M. Jean-Yves Le Déaut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travail

Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 9 juin 2015

Dates :
Question publiée le 9 septembre 2014
Réponse publiée le 23 juin 2015

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