Comme cela est précisé, l'association d'étude et de suivi de l'aménagement du temps de travail (ADESATT) a été mise en place par l'accord du 22 juin 1999 sur la durée du temps de travail pour effectuer le suivi de l'accord et diligenter des études liées aux différents aspects de l'organisation du temps de travail. Cet accord a été étendu par arrêté du 21 décembre 1999 modifié le 10 novembre 2000. Il est à noter que cet accord de 1999 a été modifié à plusieurs reprises, et notamment par l'accord du 25 octobre 2007, étendu par arrêté du 11 février 2009, qui a élargi les missions de l'ADESATT à la gestion du financement du paritarisme. Or, les partenaires sociaux avaient seuls compétence pour décider des attributions de l'ADESATT et aucun élément ne permettait dès lors de refuser l'extension demandée. Par conséquent, il n'apparaît pas possible, sans remettre en cause le principe de respect de la liberté conventionnelle des partenaires sociaux, de décider de la suppression du versement obligatoire mis en place par la branche professionnelle par accord collectif.