Texte de la question

M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur une pratique qui consisterait à vendre des véhicules d'occasion en provenance d'un autre État européen en éludant la TVA normalement applicable en France. En effet, d'après la Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA), certains mandataires automobiles utiliseraient cette pratique afin de proposer des tarifs inférieurs. Les conséquences de tels actes sont doubles : c'est un manque à gagner pour les services de l'État, près d'un milliard d'euros d'après la FNAA, mais cela représente également une concurrence déloyale et fragilise fortement les professionnels du secteur qui sont parfois obligés de licencier voire de fermer leurs entreprises. Différentes mesures ont été mise en place, notamment, depuis 2012, l'introduction d'une solidarité de paiement en cas d'application abusive du régime de TVA sur la marge ou encore des dispositions de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 sur la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Cependant, même si ces mesures sont des avancées et sont nécessaires, elles n'interviennent qu'a posteriori. C'est pourquoi il souhaite savoir, à l'approche des débats sur le projet de loi de finances, si des mesures sont envisagées pour empêcher, en amont, ces fraudes à la TVA.