Texte de la question

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la concurrence déloyale dont font l'objet les professionnels de l'automobile de la part de certains mandataires automobiles qui réalisent des ventes de véhicules en provenance d'un autre État européen en éludant la TVA normalement applicable en France. Alors que cette pratique occasionne à l'encontre des professionnels honnêtes une importante distorsion de concurrence, ils se voient paradoxalement accusés par leur clientèle de gonfler leurs tarifs puisque la fraude à la TVA permet aux mandataires frauduleux de proposer des tarifs inférieurs d'environ 20 % à ceux qu'ils devraient normalement afficher. Cette pratique grève aussi lourdement les recettes fiscales de l'État puisque chaque année ce serait au moins un milliard d'euros de TVA qui ne serait pas encaissé par les services de l'État. Les professionnels de l'automobile français qui agissent en toute légalité sont ainsi extrêmement fragilisés par ces pratiques qui ont déjà eu pour conséquences des licenciements et des fermetures d'entreprises. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures fiscales qu'il entend mettre en oeuvre pour enrayer le phénomène et décourager toute tentative de fraude à la TVA.