14ème législature

Question N° 63810
de M. Franck Gilard (Union pour un Mouvement Populaire - Eure )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > TVA

Tête d'analyse > taux

Analyse > restauration collective. secteur médico-social. conséquences.

Question publiée au JO le : 09/09/2014 page : 7508
Réponse publiée au JO le : 02/12/2014 page : 10044

Texte de la question

M. Franck Gilard alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application du taux de TVA sur les prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les hôpitaux et les cliniques. Auparavant, ces institutions bénéficiaient de l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les achats de prestations de restauration collective en raison du caractère social. Or, aujourd'hui, le taux applicable est passé à 10 % en 2014 ce qui pèse sur les budgets des établissements et par conséquent du budget de l'assurance maladie. Il demande donc dans quelle mesure l'application de ce taux de TVA ne pourrait pas être remis au taux réduit de 5,5 % à l'exemple des établissements médico-sociaux que sont les EHPAD ou bien encore les établissements pour personnes âgées.

Texte de la réponse

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, la fourniture de repas par un prestataire extérieur à certains établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux non soumis à la TVA et à l'ensemble des établissements de soins titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est soumise au taux réduit de 10 % de TVA depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Toutefois, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins.