Texte de la question

M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article 157 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Promulguée le 24 mars 2014 et publiée au Journal officiel le 26 mars, la loi ALUR, qui procède à une vaste réforme des règles d'urbanisme, prévoit notamment une réécriture complète de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme aux termes duquel la loi habilite le règlement d'un PLU à régir l'occupation des sols. En particulier, selon la nouvelle rédaction de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, le règlement d'un PLU ne peut plus comporter de coefficient d'occupation des sols (COS) et ne peut plus imposer de règle de superficie minimale aux fins de construire ; la création, au sein des zones naturelles, agricoles et forestières, de secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dérogeant aux règles habituelles des zones « A » et « N », est considérablement restreinte, ainsi que les possibilités d'y autoriser des constructions, en même temps que les possibilités de construire en dehors de ces zones sont extrêmement réduites. Ces dispositions sont d'application immédiate. Les PLU en cours d'élaboration ou de révision doivent ainsi revoir leur secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées à la lumière des nouvelles dispositions de la loi ALUR, ce qui ne manque pas de soulever de nombreux problèmes. Ainsi, dans le département de la Manche, la commune de Céaux, qui avait arrêté un projet de PLU au mois d'octobre 2013, pour lequel la concertation des personnes publiques associées s'était déroulée à partir de la mi-novembre 2013 et qui avait reçu l'accord de la DDTM au mois de février 2014, s'est vu signifier l'obligation de revoir sa copie le 22 juillet 2014, à l'issue de l'enquête publique, ouverte le 20 juin 2014. Au-delà du temps perdu, puisque le projet de PLU devait être approuvé au mois d'octobre 2014, il souhaite attirer son attention sur les conséquences financières importantes pour les petites communes rurales, qui doivent faire appel en ce domaine à des cabinets privés, souvent fort onéreux. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle pourrait prendre pour exonérer de cette obligation les projets de PLU arrêtés et validés par les services de l'État avant le 26 mars 2014.