14ème législature

Question N° 6381
de M. Emeric Bréhier (Socialiste, républicain et citoyen - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > collectivités territoriales

Tête d'analyse > finances

Analyse > ressources. péréquation. modalités.

Question publiée au JO le : 09/10/2012 page : 5444
Réponse publiée au JO le : 04/02/2014 page : 1054
Date de changement d'attribution: 20/03/2013

Texte de la question

M. Emeric Bréhier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les dysfonctionnements relatifs aux prélèvements effectués au titre du FPIC tel qu'appliqué actuellement. L'instauration d'un coefficient logarithmique pour remplacer le principe des strates amène, en effet, des intercommunalités de petite taille à contribuer avec un potentiel financier par habitant inférieur à celui de plus grandes intercommunalités. De plus, la répartition dérogatoire en fonction du CIF amène également des communes au potentiel fiscal sensiblement inférieur à la moyenne de la strate à contribuer. L'ampleur de ces prélèvements devant monter en puissance, l'inquiétude gagne de nombreuses collectivités. Il lui demande si une refonte du système est-elle à l'ordre du jour et si une limitation des prélèvements à 10 % des ressources fiscales est envisageable.

Texte de la réponse

La loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il s'inscrit dans la progression de la péréquation horizontale, rendue nécessaire par l'existence d'importants écarts de richesse entre collectivités notamment au sein du bloc communal. C'est la première fois que les intercommunalités sont désignées comme l'échelon de référence d'un mécanisme de solidarité. Pour cette raison, un nouvel indicateur, le potentiel financier agrégé (PFIA), a été créé dans le cadre du calcul du prélèvement au titre du FPIC. Le PFIA prend en compte la quasi-totalité des ressources stables et pérennes que les collectivités peuvent percevoir sur leur territoire à l'exception des ressources de péréquation dont elles bénéficient. En agrégeant à l'échelon intercommunal la richesse de l'EPCI et celle de ses communes membres, cet indicateur a pour but de neutraliser les choix fiscaux des intercommunalités et ainsi de comparer des EPCI de catégories différentes. La comparaison peut également se faire avec des communes isolées. Ainsi, sont contributeurs les ensembles intercommunaux et les communes isolées dont le PFIA par habitant est supérieur à 90 % du potentiel financier agrégé moyen national par habitant. Ce seuil est donc un seuil national, il est commun à tous les EPCI quelque soit leur importance contrairement au principe des strates. Pour définir ce seuil unique, la population retenue pour le calcul du PFIA par habitant est en effet pondérée par un coefficient logarithmique qui varie de 1 à 2 en fonction croissante de la population du territoire considéré. Ce coefficient logarithmique a été introduit lors de la discussion parlementaire du projet de loi de finances pour 2012. Il a pour objectif de tenir compte des charges de centralité des collectivités qui sont généralement d'autant plus lourdes que celles-ci ont une population importante. Les avantages du coefficient logarithmique en lieu et place du principe des strates ont fait consensus lors des débats au Parlement et il n'a pas été remis en cause par le comité des finances locales (CFL) à l'occasion de la « clause de revoyure » inscrite dans la loi de finances pour 2012. Le dispositif a donc été conservé dans la loi de finances pour 2013 (LFI 2013). S'agissant des modalités de répartition interne du prélèvement au sein d'un ensemble intercommunal contributeur, il convient de rappeler que la contribution calculée au niveau d'un ensemble intercommunal est répartie entre l'EPCI et toutes ses communes membres indépendamment des valeurs moyennes de la strate à laquelle appartiennent les communes. Néanmoins, les répartitions internes de droit commun et dérogatoires à la majorité des deux tiers tiennent compte de critères de richesse objectifs des communes membres. Depuis la LFI 2013, dans le cadre de la répartition de droit commun, la part du prélèvement des communes membres est répartie entre les communes en fonction de leur potentiel financier par habitant comparé au potentiel financier par habitant moyen des communes de l'ensemble intercommunal. Dans le cadre de la répartition dérogatoire à la majorité des deux tiers, cette répartition s'effectue en fonction de leur revenu par habitant et de leur potentiel financier par habitant ou de leur potentiel fiscal par habitant. A titre complémentaire, d'autres critères de ressources ou de charges peuvent également être pris en compte. Enfin, l'EPCI et ses communes membres ont la possibilité de répartir librement le prélèvement en adoptant une délibération à l'unanimité. Par ailleurs, le législateur a prévu des mécanismes de plafonnement des contributions pour certaines communes. Ainsi, les communes éligibles à la DSU cible l'année précédente voient leur contribution au titre du FPIC annulée ou divisée par deux, et les communes prélevées au titre du FSRIF l'année précédente voient leur contribution au titre du FPIC minorée du montant de leur contribution du FSRIF. Enfin, à l'issue de la conférence nationale des finances publiques locales, qui s'est tenue le 16 juillet dernier sous la présidence du Premier ministre, le Gouvernement, reprenant les propositions faites par le CFL lors de sa séance du 25 juin, a annoncé qu'il s'engageait à renforcer en 2014 les dispositifs de péréquation financière entre les collectivités territoriales. Ainsi, la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifie les critères de prélèvement au titre du FPIC en faisant passer de 20 à 25 % la pondération du critère du revenu par habitant afin de mieux prendre en compte la situation sociale des territoires. En revanche, le plafond de prélèvement est porté à 13 % des ressources fiscales, conformément aux recommandations issues de la concertation avec les élus au sein du CFL, et afin d'accompagner la montée en charge de ce dispositif de péréquation horizontale de 210 M€ par an.
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