14ème législature

Question N° 63829
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agriculture

Titre > PAC

Analyse > aides. versement. calendrier.

Question publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7572
Réponse publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8619

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le calendrier de versement des acomptes des aides de la PAC pour l'année 2014. Un retard important a été pris dans le traitement administratif, par la direction départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, des déclarations PAC 2014 dû aux milliers de corrections à apporter au registre parcellaire graphique suite aux injonctions de la commission européenne. Ces corrections administratives ont rallongé les délais d'instruction dont les agriculteurs ne sauraient être tenus pour responsables. Les agriculteurs comptent sur le versement au 15 octobre pour que leur soit accordé des facilités de trésorerie dans cette période où les conditions climatiques et la dégradation des marchés ne sont pas favorables aux professionnels. Dans ce contexte, le versement des aides européennes aux dates prévues est très important. C'est pourquoi il relaie les inquiétudes de la FNSEA et des Jeunes agriculteurs de la Charente-Maritime et lui demande que les engagements soient tenus pour un versement des acomptes au 15 octobre 2014.

Texte de la réponse

Le registre parcellaire graphique (RPG) est un outil indispensable pour les déclarations et les paiements des aides de la politique agricole commune (PAC). Il se doit d'être conforme aux attentes communautaires. Or, suite à un audit conduit sur les aides versées en 2008-2010, la Commission a estimé que la qualité du RPG français n'était pas satisfaisante. Elle a demandé à la France de mettre en place un plan d'actions pour l'améliorer, sans quoi un remboursement par la France à Bruxelles serait exigé, dont le montant pourrait atteindre plusieurs centaines de millions d'euros. Une très forte mobilisation des services de l'État et de l'agence de services et de paiement, avec la mobilisation de moyens humains supplémentaires, a permis d'avancer sur cet important chantier. Le travail conduit consiste à mettre à jour le RPG à partir des bases de données topographiques de l'IGN, ce qui nécessite de reprendre les dossiers un par un. La bonne foi des agriculteurs n'est pas mise en doute dans ce processus. D'ailleurs les écarts constatés sont en général très faibles et n'auront donc que très peu d'impact sur le montant des aides par agriculteur. Le travail d'analyse dossier par dossier n'est pas encore totalement achevé. Or le paiement des aides de la PAC ne peut réglementairement avoir lieu que pour les dossiers sur lesquels les vérifications administratives et les éventuels contrôles sur place sont terminés. L'État met bien sûr tout en oeuvre pour limiter le risque de retard sur le paiement des aides. Une part importante des dossiers a déjà pu être traitée et il sera possible de verser une avance pour ces dossiers au 15 septembre ou au 16 octobre, en fonction de la nature de l'aide concernée. Pour les autres dossiers, l'avance pourra être versée après ces dates dès le traitement achevé. La procédure de mise en paiement, passé l'échéance du 15 septembre, sera hebdomadaire. Enfin, le solde des aides sera versé à partir du 1er décembre. L'analyse de la situation à ce jour permet d'affirmer que le solde pour la quasi-totalité des dossiers pourra être payé à cette date.