Texte de la question
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la problématique rencontrée par le bassin vitivinicole sud-ouest relative aux coûts des techniques d'enrichissement des moûts. Actuellement, deux techniques d'enrichissement, identiques sur le plan qualitatif, existent : soit par adjonction de saccharose (sucrage à sec), soit par adjonction de moûts concentrés rectifiés (MCR). Or le règlement OCM vin prévoit que le sucrage à sec est autorisé en France, sauf pour les vignobles dépendant des cours d'appel de Nîmes, Aix-en-Provence, Montpellier, Toulouse, Agen, Pau, Bordeaux et Bastia. Ces vignobles sont donc contraints d'utiliser exclusivement la technique du MCR, beaucoup plus coûteuse que le sucrage à sec. En effet, la différence de prix entre le saccharose et le MCR représente environ 3 euros par hectolitre de vin, soit en année de récolte normale un coût supplémentaire de 6 millions d'euros pour le seul bassin sud-ouest. Cela crée inévitablement une distorsion de concurrence mettant en péril de nombreuses exploitations déjà affaiblies par la baisse de 35 % de la récolte 2013. Par ailleurs, l'approvisionnement en MCR provient à 100 % d'Espagne (donc hors filière vitivinicole nationale et cet approvisionnement connaît des problèmes de traçabilité qualitative. Aujourd'hui, à titre exceptionnel, le préfet peut autoriser le sucrage à sec dans ces vignobles. Une circulaire est en cours d'élaboration pour préciser ce cadre. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager d'introduire dans cette circulaire le critère économique comme motif d'autorisation exceptionnelle.
Texte de la réponse
La réglementation de l'Union européenne (UE) permet aux États membres, lorsque les conditions climatiques sont défavorables, d'autoriser l'enrichissement des vins par ajout de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiés sur tout le territoire de l'UE. En revanche, le recours à l'enrichissement par sucrage à sec des vins n'est permis que dans les pays du Nord de l'Europe et dans le Nord de la France. Pour les 27 départements du Sud de la France, déterminés au regard des décisions des cours d'appel, la réglementation communautaire en vigueur prévoit une dérogation à l'interdiction d'enrichissement par sucrage à sec lorsque des « circonstances exceptionnelles le justifient ». Par ailleurs, le règlement de l'organisation commune du marché unique de 2008 a prévu la suppression de l'aide à l'enrichissement par ajout de moûts concentrés/moûts concentrés rectifiés (MC/MCR) à compter de la campagne viticole 2012/2013. L'arrêt de cette mesure s'inscrit dans une politique communautaire globale de réduction progressive des mesures d'intervention financière sur les marchés au profit de mesures structurelles (restructuration du vignoble, investissements dans les caves, promotion vers les pays tiers) afin de renforcer la compétitivité des exploitations vitivinicoles. C'est pourquoi la proposition de la Commission européenne dans le cadre des négociations sur l'OCM unique fin 2011 ne prévoyait pas de revenir sur la suppression de cette aide. Dans le cadre de la négociation de la politique agricole commune post 2013, et malgré l'opposition de la Commission européenne et de plusieurs États membres ayant emporté le refus du Conseil, la possibilité de revenir sur la suppression de l'aide à l'enrichissement a été envisagée par le Parlement européen. Cet amendement, soutenu par la France ainsi que l'Italie, n'a finalement pas été retenu à l'issue des trilogues entre le Parlement, le Conseil et la Commission européenne. Dans ce contexte, et sur la base du bilan de la campagne 2013/14, le dispositif d'autorisation d'enrichissement des vins a été rénové pour la vendange 2014. Une circulaire interministérielle permet ainsi le renforcement de la coordination inter-régionale des services instructeurs mais aussi l'harmonisation des éléments de décision à disposition des préfets de région pour toute demande d'autorisation d'enrichissement ou demande d'autorisation exceptionnelle d'enrichissement par sucrage à sec. L'évaluation du caractère exceptionnel qui permet de justifier un enrichissement par sucrage à sec est laissée à l'appréciation du préfet de région qui la justifie au regard d'éléments d'analyse locaux, dont la liste ne peut être établie a priori, ni automatiquement au niveau national par la circulaire. Lors de l'élaboration de cette circulaire, certains représentants professionnels ont demandé la prise en compte explicite des éléments économiques, afin de faire prévaloir le différentiel de coût de production entre les deux méthodes en vue de l'autorisation systématique de la méthode la moins coûteuse. Il a toutefois été décidé de ne pas retenir explicitement cette formulation dans la circulaire, dans la mesure où la réglementation européenne prévoit avant tout la vérification de l'exceptionnalité pour l'autorisation de la chaptalisation dans certaines régions, condition qu'il convient de respecter. Cela permettra de répondre localement aux situations les plus difficiles, étant rappelé que les autorisations de chaptaliser devront s'appuyer sur une analyse étayée, au cas par cas, dans les différentes régions. Enfin, dans le cadre de l'élaboration du plan stratégique à horizon 2025, la filière a souhaité inscrire des travaux relatifs à une réflexion à conduire au niveau national puis communautaire afin de mettre fin au différentiel de traitement entre régions, du fait de la réglementation de l'UE.