14ème législature

Question N° 63857
de Mme Véronique Besse (Non inscrit - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > assurance maladie maternité : prestations

Titre > tiers payant

Analyse > généralisation. perspectives.

Question publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7560
Réponse publiée au JO le : 05/01/2016 page : 71

Texte de la question

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la généralisation envisagée du tiers payant dans le projet de loi sur la santé. Selon ce projet de loi, ce dispositif, qui permet de ne pas faire l'avance de frais chez le médecin, devrait être élargi à tous les assurés d'ici à 2017, et pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) en 2015. Or cette mesure est déjà contestée par de nombreux médecins, qui seraient plutôt favorables uniquement à un tiers payant social. Les raisons invoquées sont multiples. D'une part, selon le président de la confédération des syndicats médicaux français, « transformer la carte Vitale en carte de paiement, c'est déresponsabiliser le patient et banaliser l'acte médical ». D'autre part, cette mesure sera coûteuse et très difficile à mettre en oeuvre sur le plan technique. En effet, les médecins libéraux en France sont rarement dotés d'un secrétariat, et gérer le lien avec les multiples mutuelles et assurances qui sont sollicitées pour payer une part importante du prix de la consultation dépassera sans doute leurs capacités. Enfin, la gratuité des soins ne garantira pas l'amélioration de la santé de la population, qui dépend plus d'une bonne intégration des personnes dans un mode et un cadre de vie sain. C'est pourquoi elle lui demande si elle envisage de modifier cette mesure, en ne la limitant qu'à la généralisation d'un tiers payant social pour les foyers modestes.

Texte de la réponse

La généralisation progressive du tiers payant est une mesure de justice sociale à laquelle le Gouvernement est attaché. En levant les obstacles financiers dans l’accès aux soins, l’objectif est de supprimer une des principales causes de renoncement aux soins et ainsi faire de l’égalité d’accès aux soins, une réalité. Les conséquences pour la santé publique ne peuvent être que bénéfiques : permettre un diagnostic précoce des maladies induit une prise en charge adaptée et améliore les possibilités de guérison. Le principe de cette mesure est connu depuis longtemps et de nombreux échanges ont eu lieu, à l’initiative de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Un groupe de travail associant les professionnels a été mis en place avec des engagements clairs : définir les conditions nécessaires à la mise en œuvre d’un système de tiers payant à la fois simple, rapide et fiable pour les professionnels. Pour garantir ces engagements, le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté le 17 décembre 2015 : - un calendrier de mise en œuvre du tiers payant progressif, pragmatique et sécurisant. Le tiers payant a été étendu aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) en 2015 et sera étendu en 2016, aux patients couverts à 100 % par l’assurance maladie obligatoire comme ceux souffrant d’une affection de longue durée et enfin à l’ensemble de la population en 2017 ; - une obligation de résultat pour les organismes payeurs que sont l’assurance maladie et les organismes complémentaires afin qu’ils proposent un dispositif simple excluant toute charge administrative supplémentaire pour les professionnels de santé ; - des garanties précises pour les professionnels de santé telles que la garantie de paiement dans un délai de 7 jours, le paiement de pénalités de retard par l’assurance maladie en cas de non-respect de ce délai, ou encore l’obligation de transparence sur les délais moyens de paiement de chaque caisse d’assurance maladie. La mise en œuvre concrète du tiers payant généralisé dans l’intérêt des citoyens se fera en liaison étroite avec les représentants des médecins.