14ème législature

Question N° 63862
de Mme Anne Grommerch (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > automobiles et cycles

Tête d'analyse > sécurité routière

Analyse > centres de contrôle technique. réglementation.

Question publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7614
Date de renouvellement: 23/12/2014
Date de renouvellement: 07/04/2015
Date de renouvellement: 15/12/2015
Question retirée le: 19/04/2016 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'installation des centres de contrôle technique pour les véhicules. Ces entreprises participent à la sécurité routière, ces dernières sont de plus en plus nombreuse sur le territoire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation et les conditions d'installation de ces entreprises.

Texte de la réponse