14ème législature

Question N° 63893
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > chambres consulaires

Titre > chambres d'agriculture

Analyse > financement. perspectives.

Question publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7574
Réponse publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8611

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences des ponctions envisagées dans la programmation budgétaire 2015-2017 sur les chambres d'agriculture. En effet, dans le cadre des politiques de restriction des dépenses publiques, la programmation budgétaire 2015-2017 qui vient d'être transmise aux parlementaires début juillet, envisage deux formes de prélèvements sur les budgets de fonctionnement des chambres d'agriculture. D'une part, elle toucherait à l'une des principales ressources du réseau consulaire avec la diminution envisagée de 2 % par an jusqu'en 2017 de la taxe additionnelle à la taxe foncière non bâtie, soit une perte de recettes estimée à 36 millions d'euros sur la période. D'autre part, cette programmation envisage un prélèvement au-delà de ce qui constitue 90 jours de fonds de roulement pour un montant de l'ordre de 100 millions d'euros. Ces choix strictement financiers s'opèrent sans tenir compte de la situation réelle des chambres d'agriculture et leurs besoins humains pour accompagner les agriculteurs au quotidien. Aussi, les représentants des salariés des chambres d'agriculture sont très inquiets de ces annonces, alors même que leurs conditions de travail se dégradent et que les contrats précaires se multiplient. Au regard des ambitions affichées dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, le réseau des chambres d'agriculture aurait pourtant besoin d'être conforté sur la base d'un soutien renforcé en faveur d'une réorientation des pratiques agricoles. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ces mesures touchant directement au fonctionnement des chambres d'agriculture et aux conditions d'emploi et de travail des salariés, et quelles mesures il compte prendre pour assurer la pérennité des missions du réseau consulaire indispensable à l'accompagnement des agriculteurs.

Texte de la réponse

Pour 2014, le plafond du produit de l'imposition à percevoir par les chambres d'agriculture a été maintenu à hauteur du montant du plafond fixé pour 2013, soit 297 M€. Cette disposition a représenté un effort important en faveur du réseau des chambres d'agriculture, dans un contexte de réduction de la dépense publique et des charges pesant sur les secteurs économiques. Cet impératif de réduction des dépenses s'impose aussi aux chambres d'agriculture qui, comme tout établissement public, doivent veiller, dans le cadre de leur gestion, à une maîtrise de leurs charges pour équilibrer leur budget. La démarche de mutualisation « terres d'avenir » engagée par les chambres d'agriculture, dès 2009, devrait d'ailleurs commencer à porter ses fruits et engendrer les économies d'échelle attendues. L'assemblée permanente des chambres d'agriculture a été consultée et informée de la nécessité d'une participation du réseau des chambres d'agriculture à l'effort de réduction des charges pesant sur les exploitations agricoles, au travers notamment d'une réduction de la taxe pour frais de chambre. En parallèle, pour éviter que cette diminution de la taxe ne fragilise les chambres ayant une situation financière plus tendue, il est envisagé de prélever une partie des réserves excédentaires des chambres disposant de fonds de roulement particulièrement élevés. Les montants ainsi mutualisés seraient reversés sur la période 2015-2017 aux chambres dont la situation financière le justifierait. Ces dispositions, qui seront prochainement discutées au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, devraient permettre une meilleure efficience dans la gestion de la ressource fiscale et une plus grande équité entre les chambres, permettant à toutes de disposer des ressources nécessaires pour assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux.