Texte de la question
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'information des consommateurs en matière de produits alimentaires dits « bio ». Les aliments éligibles à ces labels doivent respecter les systèmes et les cycles naturels ; dans la mesure du possible, les conditions de production doivent valoriser la durabilité, en faisant appel à des procédés biologiques et mécaniques, à des techniques de production respectueuses du sol et sans usage d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Selon plusieurs enquêtes destinées au grand public, les produits recevant le label « agriculture biologique » (AB) et qui doivent être conformes au label bio de l'Union européenne peuvent, en fait, s'écarter assez sensiblement de ce que les consommateurs considèrent spontanément comme respectant le caractère naturel des produits : ainsi les poulets dit bio pourraient être élevés dans des élevages industriels sans véritable ébattement extérieur, leurs nourritures seraient d'origine bio mais avec une tolérance de présence d'OGM, les fruits et légumes dits bios pourraient être élevés hors sol, etc. De la sorte, la qualité attachée aux produits dits bio serait absente de certains d'entre eux. Elle lui demande s'il ne conviendrait pas de rendre obligatoire un certain nombre de mentions permettant aux consommateurs de juger par eux-mêmes des conditions les plus significatives de production, élevage et culture, de ces produits.
Texte de la réponse
Un produit dit « bio » est un produit certifié conforme aux règles de l'agriculture biologique, lesquelles sont harmonisées au niveau européen par le règlement (CE) n° 834/2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques. Le logo bio et la certification par un organisme certificateur agréé garantissent ainsi le respect d'un ensemble très détaillé de conditions concernant le mode de production biologique. Ainsi, le fait que des volailles soient biologiques garantit qu'elles ont été nourries à partir d'aliments certifiés biologiques. Des surfaces suffisantes de logement et des densités maximum sont prévues pour les différentes espèces par le règlement susvisé et son règlement d'application (CE) n° 889/2008 pour assurer une aération, de la lumière, de l'espace aux volailles. L'accès à un espace en plein air est imposé par les articles 14.1 b) iii du règlement cadre et 12.3 g du règlement d'application. Par ailleurs, l'utilisation d'OGM ou de produits obtenus à partir d'OGM est interdite en agriculture biologique. Cependant, des traces d'OGM inférieures à 0,9 % résultant d'une contamination accidentelle peuvent être retrouvées dans des produits issus du mode de production biologique. En effet, le règlement (CE) n° 834/2007 permet aux opérateurs de présumer qu'aucun OGM ou produit obtenu à partir d'OGM n'a été utilisé dans la fabrication des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux qu'ils ont achetés lorsque ces derniers ne comportent pas d'étiquetage ou de document d'accompagnement mentionnant la présence d'OGM. La production hors-sol, qu'il s'agisse de culture ou de production animale est quant à elle interdite par l'article 4 a) ii du règlement précité. Enfin, les règles d'étiquetage relatives au mode de production biologique étant harmonisées au niveau communautaire, imposer des mentions obligatoires supplémentaires en France serait considéré comme une mesure technique constitutive d'une entrave aux échanges intra-communautaires et de ce fait contraire au droit européen.