14ème législature

Question N° 63906
de M. Daniel Boisserie (Socialiste, républicain et citoyen - Haute-Vienne )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > chômage : indemnisation

Tête d'analyse > régime de solidarité

Analyse > indépendants. réforme.

Question publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7582
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 13/01/2015
Date de renouvellement: 29/03/2016
Date de renouvellement: 17/01/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les conséquences de l'absence de cotisations chômage des entreprises relevant du régime social des indépendants. De nombreux entrepreneurs prennent des risques sur leur propre patrimoine personnel pour créer leur activité professionnelle, recruter des collaborateurs et parfois sortir ainsi du chômage. Or, si les intéressés se retrouvent contraints de mettre fin à leur initiative, les cotisations versées au régime social des indépendants ne couvrent pas cette perte d'emploi. Une contribution minime durant leur activité assurant une protection en cas d'échec inciterait plus de particuliers à créer leur propre entreprise. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement pourrait examiner la faisabilité d'un tel dispositif.

Texte de la réponse