Question de : Mme Nathalie Appéré
Ille-et-Vilaine (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la complexité de la définition des modalités du transfert d'une compétence telle que la voirie dans le cadre de l'application de la loi du 27 janvier 2014 qui confère aux principales agglomérations françaises le statut de métropole. Cette loi attribue aux métropoles des compétences renforcées en matière d'économie, d'emploi, d'enseignement supérieur et de recherche, d'habitat, de mobilité ou encore de développement durable. Les communautés d'agglomération pourront ainsi mettre en place des politiques publiques renforcées en faveur de la qualité de vie des territoires. Toutefois les enjeux soulevés, en termes de personnels et d'organisation des services et de proximité de l'action publique notamment, nécessiteraient la possibilité de mobiliser un délai supplémentaire afin de garantir la réussite de cette réforme. Elle souhaite par conséquent savoir si elle entend prendre des mesures en ce sens.

Réponse publiée le 12 mai 2015

L'article 43 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) crée une nouvelle catégorie d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les métropoles. Les huit EPCI à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants ont été transformés par décret en métropole au 1er janvier 2015. L'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales prévoit également que, sous réserve d'un accord exprimé à la majorité qualifiée des conseils municipaux concernés, les EPCI à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants et comprennent le chef lieu de région ainsi que les EPCI à fiscalité propre qui sont le centre d'une zone d'emploi de plus de 400 000 et exercent, en lieu et place des communes, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 précitée, l'ensemble des compétences d'une métropole, peuvent demander une transformation en métropole. Deux EPCI à fiscalité propre ont souhaité faire usage de cette faculté : la communauté d'agglomération de Montpellier et la communauté urbaine de Brest. La création des dix métropoles au 1er janvier 2015 s'est effectuée dans de bonnes conditions. L'ensemble des compétences que la loi prévoyait de faire exercer par les métropoles ont été transférées et il n'est donc plus possible de revenir sur cette situation. Le délai de près d'un an entre la promulgation de la loi du 27 janvier 2014 précitée et la création des métropoles ainsi que l'investissement des services des EPCI à fiscalité propre et de l'Etat ont permis une bonne anticipation de cette échéance et la création d'intercommunalités intégrées en mesure de porter le développement des territoires. En particulier, la gestion de la voirie à la même échelle intercommunale que les autres réseaux (transports, eau, assainissement, gaz, réseaux de chaleur et de froid...) semble pertinente, même si elle nécessite dans les faits la mise en oeuvre d'un dispositif progressif.

Données clés

Auteur : Mme Nathalie Appéré

Type de question : Question écrite

Rubrique : Collectivités territoriales

Ministère interrogé : Décentralisation et fonction publique

Ministère répondant : Décentralisation et fonction publique

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 2 décembre 2014

Dates :
Question publiée le 16 septembre 2014
Réponse publiée le 12 mai 2015

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