Texte de la question
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur le rôle des conseils de développement auprès des intercommunalités. Les conseils de développement ont été instaurés il y a plus de treize ans par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) du 25 juin 1999, dite loi Voynet. Cette loi organisait, pour chaque agglomération, le principe d'un partenariat entre élus, milieux socioprofessionnels et associatifs regroupés au sein d'un conseil qui devait être étroitement associé à l'élaboration du projet d'agglomération ainsi qu'à la mise en oeuvre et l'évaluation des projets. Il souhaiterait connaître le bilan de ces conseils de développement et savoir quels sont les moyens pour intervenir en direction des agglomérations ne l'ayant pas mis en oeuvre.
Texte de la réponse
Instances consultatives représentant les milieux économiques, sociaux, culturels, associatifs, les conseils de développement ont été mis en place, en application de l'article 26 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999, à l'initiative de nombreuses intercommunalités de plus de 50 000 habitants. La coordination nationale des conseils de développement a dressé en partenariat avec le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, un bilan des conseils de développement en novembre 2008. Ce travail d'enquête a permis d'estimer que 480 conseils de développement avaient été créés. Les 150 conseils de développement qui ont répondu à l'enquête lancée par la coordination nationale regroupent environ 12 000 membres. Les conseils qualifient leurs relations avec les élus de l'intercommunalité comme étant satisfaisantes voire très satisfaisantes à plus de 80 %. Les principales thématiques de travail sont le développement économique, l'environnement, la solidarité, les déplacements, l'habitat, l'emploi et l'insertion, le patrimoine et le tourisme et le schéma de cohérence territoriale. Plus de 90 % des conseils estiment que leurs travaux ont une influence sur les politiques ou les projets de développement de leurs territoires. Ayant ainsi fait la preuve de leur capacité à relayer auprès des responsables politiques des agglomérations les préoccupations de la société civile et des acteurs du territoire, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a introduit plusieurs dispositions visant à les renforcer. Ainsi, les articles L. 5217-9 et L. 5218-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient respectivement la mise en place d'un conseil de développement pour les métropoles de droit commun et la métropole d'Aix-Marseille-Provence. De même, l'article L. 5741-1 du CGCT institue un conseil de développement territorial dans les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux. Le Gouvernement a donc veillé à développer et renforcer cet outil de consultation locale.