Texte de la question
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur les accords locaux portant sur le nombre et la répartition des sièges au sein des conseils communautaires. Les accords locaux conclus au cours de l'année 2013 au sein des nouveaux EPCI permettaient de majorer jusqu'à 25 % le nombre de sièges au sein du conseil communautaire et à fixer leur répartition entre les communes en tenant compte de la population de chacune. Le 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel a invalidé ces accords locaux. Suite à cette invalidation, un problème risque de se poser pour certains EPCI, dans le cas où un conseil municipal d'une commune membre d'une communauté de communes est partiellement ou intégralement renouvelé, suite à un contentieux ou à des démissions. Dans ce contexte en effet, certains conseillers communautaires élus par le suffrage universel seraient contraints d'être « renvoyés ». Il lui demande s'il entend trouver une solution pour que ces accords locaux, qui étaient prévus par loi, puissent être maintenus jusqu'au prochain renouvellement général.
Texte de la réponse
Dans sa décision n° 2015-711 DC du 5 mars 2015, le Conseil constitutionnel a jugé que les nouvelles règles réintroduisant et encadrant l'accord local de répartition des sièges, issues de la proposition de loi n° 34, présentée par MM. Alain Richard et Jean-Pierre Sueur, adoptée définitivement par le Sénat le 5 février 2015, ne méconnaissaient pas le principe d'égalité devant le suffrage, ni aucune autre exigence constitutionnelle, et les a déclarées conformes à la Constitution. Ce faisant, la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015, autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire a été publiée au Journal officiel du 10 mars 2015. Ainsi, selon le nouvel article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire peuvent être établis, dans les communautés de communes et dans les communautés d'agglomération, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou par accord de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres. L'application de ces dispositions se fera au plus tard six mois après la promulgation de la loi, lorsque la répartition des sièges de l'organe délibérant a été établie entre le 20 juin 2014 et cette promulgation. En cas de renouvellement intégral ou partiel du conseil municipal d'une commune membre d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, dont la répartition des sièges de l'organe délibérant a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014, il est procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire, en application du même article L. 5211-6-1, dans un délai de deux mois à compter du fait générateur du renouvellement du conseil municipal.