Texte de la question

M. Christian Franqueville appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le manque d'harmonisation au niveau international s'agissant du calcul de dimensionnement minimal des fosses toutes eaux. En effet, en France, la réglementation est la suivante : selon l'article R. 111-1 du code de la construction, le volume minimal est de 1,5 m3 pour des logements comprenant jusqu'à cinq pièces principales et doit être augmenté d'au moins 0,5 m3 par pièce supplémentaire. Ce dimensionnement est adapté pour les industries au rapport de 0,2, c'est-à-dire que 5 ouvriers sont « équivalents » à une chambre. À côté de cette « méthode française » dont il est difficile de tracer l'origine ainsi que les hypothèses sous-jacentes qui l'ont élaborée, il existe d'autres méthodes plus ou moins complexes dans les formules qu'elles impliquent : on compte ainsi la « méthode préconisée par la Banque mondiale », la « méthode britannique », ou encore la « méthode canadienne ». Outre le manque d'uniformisation, c'est bien le problème de la méthode la plus efficiente et qui permet de réduire à son maximum le gaspillage qui doit être mise en avant, sur la base d'un bilan réalisé par les personnes compétentes en la matière, en France, en Europe et dans le monde. Aussi, il lui demande si une évaluation ainsi que des travaux visant une harmonisation internationale au plus juste du volume réellement requis en matière d'assainissement non collectif sont engagés et lui demande par ailleurs comment la France entend-elle procéder pour vérifier que la formule actuelle soit bien en adéquation avec les consommations des Français.