Texte de la question
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la tarification sociale de l'eau mise en œuvre par voie d'expérimentation. Permettant d'instaurer une tarification progressive du prix de l'eau, cette expérimentation permet de « favoriser l'accès à l'eau et mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau », selon une instruction. Il est primordial que cette expérimentation touche le maximum de personnes, dans un contexte où l'énergie est un poste de dépenses de plus en plus lourd pour les ménages, alors qu'il s'agit de biens communs qui doivent être appropriés par notre pays et non pas abandonnés à de grands groupes privés. Malheureusement, force est de constater que la loi Brottes du 15 avril 2013 qui met en place l'expérimentation n'est pas suffisamment connue. Il lui demande si elle compte communiquer largement sur la tarification sociale de l'eau et inviter massivement les collectivités à la mettre en place.
Texte de la réponse
Le décret n° 2015-416 du 14 avril 2015 fixe une première liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en oeuvre une tarification sociale de l'eau. Cette première liste a été complétée par le décret n° 2015-962 du 31 juillet 2015, qui porte à 50 la liste des collectivités autorisées à expérimenter. Ces collectivités ont à présent la possibilité, jusqu'en avril 2018, de mettre en place de nouvelles tarifications de l'eau et/ou de l'assainissement, ainsi que des systèmes d'aides au paiement de la facture d'eau afin de garantir un meilleur accès à tous à ces services, dérogeant à certaines dispositions de droit commun. Il convient de préciser qu'aucune sélection n'a été effectuée : toutes les collectivités dont le dossier reçu contenait les éléments correspondant au cadre établi par la loi Brottes du 15 avril 2013 sont autorisées, par décret, à mener l'expérimentation pour une tarification sociale de l'eau. Une communication ministérielle avait été effectuée pour accompagner la publication de l'instruction du Gouvernement précisant les modalités de ce dispositif expérimental. Par ailleurs, les services de l'État, ainsi que les collectivités, ont été sensibilisés à cette démarche par différents canaux.