Texte de la question
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir du pastoralisme en France. En effet, la gestion du loup depuis des années se révèle être une catastrophe pour les éleveurs et la profession n'en finit plus de s'inquiéter. Depuis son retour sur le territoire national il y a une vingtaine d'années, les loups n'ont cessé de se multiplier et leur population a augmenté de manière exponentielle. Le nombre d'attaques recensées sur les troupeaux ainsi que le nombre de constats et de victimes est en hausse constante depuis quelques années. Pendant ce temps, la profession continue elle à s'enfoncer de manière dramatique et pour bon nombre d'éleveurs, la situation est irréversible. Malheureusement, les mesures prises par l'État se révèlent toutes insuffisantes face à la réalité du terrain. En 2013, les éleveurs étaient ainsi 1 426 à avoir signé des contrats de protection pour un montant total de 10,4 millions d'euros. Les attaques continuent pourtant de plus belle. En effet, en raison d'un environnement favorable et de leur statut d'espèce protégée, le nombre de bêtes à prélever reste toujours inférieur à sa croissance démographique. En 2013, 266 constats d'attaques imputables au loup étaient déjà dressés au 1er avril pour 905 victimes recensées. En 2014, ce chiffre était de 338 constats au 1er avril avec 1 047 victimes, dans leur grande majorité en région PACA. À terme, c'est tout un pan de notre patrimoine, de nos filières de production ainsi que des milliers d'emplois induits non délocalisables qui risquent de disparaître. Face à cette situation qu'ils vivent comme une spoliation de leurs droits et de leurs terres au profit du loup, les éleveurs se demandent si le développement de la colonisation de nos campagnes et de nos départements par le loup n'est pas finalement jugé plus important que le maintien du pastoralisme dans nos régions. Il aimerait donc connaître la réponse du Gouvernement face à cette problématique et l'interroge sur les possibles mises en œuvre de mesures concrètes en faveur d'éleveurs qui n'entendent pas se laisser faire et dont la grogne se fait de plus en plus ressentir.
Texte de la réponse
Le loup est une espèce « strictement protégée » en France depuis 1994. Au niveau international, il est protégé au sens de la Convention de Berne et au sens de la directive 92/43/CEE dite « Habitat, faune, flore » où il est classé « prioritaire d'intérêt communautaire » en annexe II et IV. Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le Code de l'environnement aux articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-5 et par l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Un plan d'action, élaboré au terme d'une importante phase de concertation et de travaux techniques, fixe pour la période 2013-2017 un cadre général qui sous-tend des mesures réglementaires et techniques visant à concilier protection de l'espèce et maintien des activités humaines telles que l'élevage. Il repose notamment sur les bases suivantes : - un principe de concertation, auprès de structures rassemblant toutes les parties concernées, tant au niveau national (Groupe national loup) qu'au niveau local (comités départementaux loup, présidés par les préfets) ; - des mesures de protection des troupeaux domestiques contre la prédation, relevant des attributions du ministère chargé de l'agriculture, permettent le financement de clôtures mobiles, l'achat et l'entretien de chiens de protection et le déploiement d'analyses de vulnérabilité du troupeau à la prédation. Ces mesures sont d'un intérêt majeur pour les élevages car elles sont indispensables à la maîtrise des dommages dès lors que le loup est présent sur un territoire ; - un système d'indemnisation des dégâts pour lesquels la responsabilité des loups ne peut être écarté, financé par le ministère chargé de l'écologie, mis en place dès 1993 et régulièrement révisé depuis, qui permet d'indemniser l'éleveur au titre des animaux tués ou blessés lors d'une attaque, ainsi que des pertes dites « indirectes » (stress subi par les animaux, pertes de production ou avortements consécutifs aux attaques...) et des animaux disparus du fait de l'attaque ; - un suivi rigoureux de l'évolution de l'espèce, grâce à un réseau d'observateurs établi au niveau départemental ; - conformément aux réglementations communautaire et nationale, des prélèvements de loups peuvent être décidés par les préfets dans la mesure où ils sont rendus nécessaires pour prévenir des dommages importants aux troupeaux, en l'absence d'autres solutions satisfaisantes (il s'agit en particulier de la persistance des dommages malgré la mise en oeuvre de mesures de protection des élevages) et dès lors qu'ils ne nuisent pas à l'état de conservation de l'espèce. Un arrêté ministériel en date du 15 mai 2013 précise les conditions de déclenchement de telles opérations. Il prévoit notamment une progressivité des mesures, celles-ci étant adaptées à l'intensité des dommages constatés et à la sensibilité des territoires et des systèmes d'élevage concernés. En complément du dispositif mis en place en 2013, pour renforcer l'efficacité des tirs, un arrêté ministériel du 5 août 2014 prévoit à titre expérimental la possibilité d'abattre des loups aperçus lors de chasses en battue aux grands gibiers, dans les limites du plafond fixé annuellement et dans les zones où ont lieu des dégâts importants du fait d'attaques de loups sur les troupeaux.