Texte de la question

L'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est appelée sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour préserver l'égalité de droit entre demandeurs d'emplois soumis à une présence physique obligatoire et demandeurs exonérés de cette contrainte après l'introduction par pôle emploi d'un nouveau mode de contacts dématérialisés dont bénéficient certains d'entre eux. En région Centre, ce nouveau mode de contact appelé « 100 % web » vise à proposer à 4 000 demandeurs d'emploi volontaires des contacts exclusivement dématérialisés par l'intermédiaire d'une webcam. Or des syndicats régionaux de Pôle emploi s'inquiètent de ce que l'absence de présentation physique des demandeurs dans les agences de pôle emploi ne leur permettrait plus de satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 5412-1 du code du travail et favoriserait une absence de leur domicile habituel supérieure aux 35 jours par an prévus par l'article R. 5411-10, créant ainsi une rupture d'égalité entre demandeurs soumis à une présence physique obligatoire et demandeurs exonérés de cette contrainte. Afin de préserver cette égalité entre demandeurs, ces syndicats proposent par exemple de mixer les types de contacts en prévoyant une partie en dématérialisé et une partie en présence physique obligatoire. M. Patrice Martin-Lalande l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte faire prendre par Pôle emploi, et suivant quel calendrier, pour que l'introduction d'un nouveau mode de contacts dématérialisés ne rompe pas l'égalité de droit entre demandeurs soumis à une présence physique obligatoire et demandeurs exonérés de cette contrainte. Il l'interroge aussi sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour améliorer l'égalité de droit entre demandeurs qui résident à une distance géographique très variable de l'antenne de pôle emploi, par exemple prévoir que la mairie connectée la plus proche soit le lieu de certaines présences physiques obligatoires et des contacts dématérialisés.