14ème législature

Question N° 63969
de M. François de Rugy (Écologiste - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > énergie et carburants

Titre > énergie éolienne

Analyse > implantation d'éoliennes. réglementation.

Question publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7587
Réponse publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9314

Texte de la question

M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences du durcissement des contraintes militaires sur les projets d'implantations d'éoliennes. En effet au motif qu'elles peuvent gêner les vols à basse altitude ou perturber la détection de radars, les éoliennes sont interdites à proximité des zones d'entraînement de type Voltac et Setba. Mais ces derniers mois les restrictions imposées par l'armée ont été durcies et plusieurs projets éoliens qui avaient fait l'objet d'avis favorables de la part des autorités militaires ont finalement essuyé des refus de permis de construire. Aujourd'hui alors que 65 % du territoire est couvert de contraintes militaires, 9 000 à 10 000 MW d'énergie éolienne sont menacés, soit autant que le parc éolien actuel. L'aggravation de cette situation menace cette filière, pèse sur l'attractivité de nos territoires ruraux et nous prive d'une manne d'emplois non délocalisables. Aussi il lui demande comment garantir que nos objectifs de défense nationale n'entravent pas le développement de notre filière éolienne.

Texte de la réponse

Il convient tout d'abord d'observer qu'aucune révision de la définition des zones dans lesquelles se déroulent les vols militaires n'a été récemment entreprise par les services du ministère de la défense. Les armées disposent ainsi, depuis de nombreuses années, de zones pour l'entraînement à très basse altitude de leurs équipages dénommées VOLTAC (secteur de vols tactiques), SETBA (secteur d'entraînement à très basse altitude) et RTBA (réseau à très basse altitude), publiées dans la documentation aéronautique militaire et/ou civile, accessible sur internet. Lors des consultations effectuées en 2011 par les régions pour établir les schémas régionaux éoliens, seul le RTBA a été intégré dans les contraintes militaires absolues, car les zones SETBA et VOLTAC ne sont pas considérées comme incompatibles en soi avec le développement de projets éoliens. Toutefois, l'accroissement de la hauteur moyenne des éoliennes, passée en moins de 10 ans de 90 mètres à près de 200 mètres, conjugué à la multiplication importante de projets sans cohérence d'ensemble, est aujourd'hui susceptible d'affecter significativement l'aptitude opérationnelle et la sécurité des équipages qui évoluent y compris dans ces zones SETBA et VOLTAC. Or, il est impératif pour les armées de maintenir cette aptitude opérationnelle en basse altitude afin de répondre aux missions liées à la protection du territoire, mais aussi de disposer des capacités militaires et du niveau d'entraînement nécessaire pour mener des opérations extérieures, comme lors de nos récents engagements en Libye, au Mali ou en Centrafrique. Cette situation conduit le ministère de la défense à délivrer des avis favorables pour les projets éoliens situés dans ces zones d'entraînement à basse altitude, à condition que ceux-ci en préservent la cohérence au regard des autres projets existants, et permettent de maintenir une capacité suffisante d'évolution des aéronefs propre à satisfaire les besoins d'entraînement des équipages et à garantir la sécurité des personnels et des populations résidentes. D'une manière plus générale, le ministère de la défense contribue avec vigueur à la promotion et au développement des énergies renouvelables. Depuis 2011, 86 % des demandes de permis de construire de parcs éoliens ont reçu un avis favorable de sa part, permettant ainsi la production potentielle de plus de 21 000 mégawatt, soit plus que l'objectif du « Grenelle II » à l'horizon 2020 en matière d'éolien terrestre. En outre, le ministre a demandé que des réflexions soient engagées sur les moyens (techniques, opérationnels ou réglementaires) permettant de concilier au mieux les activités du ministère avec l'objectif affiché par le Gouvernement d'accroître la part des énergies renouvelables.