14ème législature

Question N° 63972
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > gaz

Analyse > tarifs. perspectives.

Question publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7592
Réponse publiée au JO le : 30/12/2014 page : 10852

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la possible augmentation des tarifs du gaz pour l'automne 2014. Dans un communiqué publié le 2 septembre 2014, la Commission de régulation de l'énergie a mis en garde les consommateurs contre les risques d'une importante hausse des prix du gaz, liée à des facteurs saisonniers mais aussi géopolitiques (perturbation de l'approvisionnement du gaz russe). Il souhaite savoir à quel niveau se situeraient ces hausses et si elle envisage la création d'un pôle public national de l'énergie, incluant la nationalisation à 100 % d'EDF, Total, et de GDF-Suez.

Texte de la réponse

Conformément au décret 2009-1603 modifié, les tarifs réglementés de vente du gaz évoluent en fonction d'une formule tarifaire permettant de traduire l'évolution des coûts d'approvisionnement, qui a été révisée par l'arrêté du 30 juin 2004 afin de tenir compte des renégociations de différents contrats d'approvisionnement de long terme. L'accroissement de la part d'indexation sur les marchés du gaz dans la nouvelle formule tarifaire permet aux consommateurs de bénéficier de la compétitivité des prix du gaz sur les marchés européens, mais peut parfois se traduire par une saisonnalité plus forte des tarifs, les prix sur les marchés de gros du gaz ayant une tendance à la baisse sur les mois d'avril à juillet et à la hausse à partir d'octobre. Ainsi, en application de la formule tarifaire adoptée, les tarifs réglementés du gaz de GDF Suez ont augmenté (en moyenne), de 3,87 % au 1er octobre 2014, de 2,31 % au 1er novembre 2014 puis ont baissé de 0,79 % au 1er décembre 2014. Les hausses observées en octobre et en novembre, sont imputables à la remontée des prix des marchés de gros du gaz à l'approche de l'hiver mais également, dans une certaine mesure, aux tensions sur le marché induites par la crainte d'une pénurie du fait de la crise russo-ukrainienne. Elles reflètent avant tout le fait que les prix du gaz ont atteint cet été un niveau historiquement faible et sont revenus à leur niveau hivernal habituel. Ainsi le tarif TTC au 1er décembre 2014 pour les consommateurs chauffés en gaz (69,30 €/MWh) est légèrement inférieur à celui observé un an auparavant (69,44 €/MWh). Dans le contexte budgétaire actuel, la nationalisation à 100 % d'EDF, Total et GDF Suez est peu envisageable. Le Gouvernement est néanmoins très attentif au respect par EDF et GDF Suez de leurs obligations de service public et a engagé avec ces deux entreprises la négociation de nouveaux contrats de service public, qui devrait aboutir en 2015.