Texte de la question
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) créé par le décret n° 91-284 du 19 mars 1991. Bénéficiant d'une partie du produit des taxes sur les produits pétroliers, cet organisme a notamment pour mission de veiller au maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire national et, à ce titre, de lutter contre la disparition des stations-services en milieu rural. Il souligne les grandes difficultés rencontrées pour contacter cet organisme, que ce soit par voie postale, électronique ou téléphonique. Il lui propose de rappeler les missions et le fonctionnement du Comité et d'établir le bilan de son action ces trois dernières années. Il lui demande aussi si des mesures peuvent être prises pour améliorer la qualité de l'accueil et du suivi en cas de saisine par les professionnels, en particulier les entreprises indépendantes, par les parlementaires ou élus locaux.
Texte de la réponse
Créé par le décret n° 91-284 du 19 mars 1991, le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est intégralement étatique, a pour mission d'engager des actions sous la forme d'aides financières individuelles, en faveur des distributeurs de carburants indépendants : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Il est en outre également chargé de veiller au maintien d'une répartition équilibrée des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Ainsi entre 2011 et 2013, sur les 13,3 M€ qui ont été affectés au soutien des stations-service indépendantes, 67 % ont été consacrés au volet environnemental, 18,9 % aux aides au développement de ces exploitations et 14,3 % pour les aides à caractère social. Dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a décidé de supprimer la ligne budgétaire relative au financement du CPDC du programme 134 dans la Loi de finances (LFI) 2015, avec pour conséquence, la dissolution et la mise en liquidation de ce comité qui consomme 28 % de son budget en frais de fonctionnement. Pour autant, conscient des difficultés engendrées par la disparition de cet organisme, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelques 11 000 stations-service réparties sur le territoire métropolitain. C'est ainsi que les dossiers déposés auprès du CPDC avant le 31 décembre 2014 et, à titre exceptionnel, certains dossiers déposés après cette date et identifiés comme extrêmement urgents, feront l'objet d'aides attribuées dans le cadre d'une opération nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dotée de 2,5 M€ en 2015. Seules les demandes d'aides pour la dépollution après fermeture du commerce, et certaines demandes d'aides sociales non éligibles au FISAC, pourront être traitées dans le cadre de dispositifs alternatifs qui seront déterminés au cours de l'année 2015. Par ailleurs, le Gouvernement souhaitant maintenir son soutien à l'économie de proximité, les stations-service indépendantes pourront à compter du 1er janvier 2015, percevoir des aides par le biais du FISAC ou du Régime social des indépendants (RSI), voire de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en fonction de la nature de leur demande.