Texte de la question
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, à propos de l'accueil des enfants de moins de trois ans. La politique d'accueil des enfants de moins de trois ans a contribué depuis plusieurs années à maintenir dans notre pays un niveau de fécondité et un taux d'activité professionnelle des femmes supérieurs à ceux de la plupart des pays de l'Union européenne. Si des progrès indéniables ont été constatés en termes de capacité d'accueil cette dernière décennie, ils ont été obtenus au prix d'un effort financier soutenu et d'un accompagnement fort des collectivités. Or l'État vient d'exiger 1,4 milliard d'euros d'économies de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) qui finance crèches, centres de loisirs et autres actions en faveur des jeunes via le Fonds national d'action sociale (FNAS), alors qu'était prévue une hausse des ressources de 7,5 % par an. Cette décision vient clairement remettre en cause l'objectif annoncé à grand renfort de publicité en juin 2013 par le Gouvernement de 200 000 nouvelles solutions d'accueil pour les 0-3 ans d'ici 2017, dont 100 000 places en crèche. Alors que la recherche d'une solution d'accueil pour les très jeunes enfants est toujours un facteur de stress et d'inquiétude pour leurs parents, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte mener une véritable politique volontariste dans ce domaine.
Texte de la réponse
L'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) se sont fixés en juillet 2013 dans le cadre de leur convention d'objectifs et de gestion (COG) un objectif sans précédent de création de 275 000 places d'accueil supplémentaires pour les 0-3 ans d'ici 2017. Cet objectif permet d'augmenter de 20 % le nombre de places d'accueil disponibles. Le Haut conseil à la famille (HCF), dans l'avis et le rapport qu'il a remis au Gouvernement en octobre 2014, souligne que la tendance constatée en 2013 permettrait d'atteindre 54 % de cet objectif et engage à accélérer l'effort. Il souligne également que les résultats atteints en 2013 n'ont pas permis d'atteindre les objectifs ce qui s'explique notamment par la signature tardive de la COG (juillet) au cours de l'année 2013 et la perspective des élections municipales. En s'appuyant sur les propositions du HCF, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, ont décidé d'accompagner davantage encore l'effort de construction de nouvelles places en crèches. Cette accélération du plan crèche reposera sur : une aide exceptionnelle pour chaque nouvelle place de crèche dont la création sera décidée en 2015 : il s'agit d'une des recommandations du HCF, que le gouvernement proposera au conseil d'administration de la CNAF de suivre ; un travail de simplification, par l'allégement des normes qui encadrent la construction de places de crèches. Les ministres proposent également un plan global de développement des places auprès d'assistants maternels, fondé sur : le renforcement de l'accompagnement des assistants maternels par les relais d'assistants maternels (RAM) ; l'augmentation de la prime à l'installation des assistants maternels ; l'expérimentation du versement, en tiers payant, du complément de libre choix du mode de garde pour les familles modestes. Ainsi, le Gouvernement, en lien avec la caisse nationale des allocations familiales, manifeste très clairement sa volonté de tenir l'objectif ambitieux de création de nouvelles places d'accueil du jeune enfant et d'accompagner financièrement les collectivités locales dans l'effort de développement des places d'accueil.