14ème législature

Question N° 63977
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > enfants

Tête d'analyse > protection

Analyse > maltraitance. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7618
Réponse publiée au JO le : 11/10/2016 page : 8379
Date de changement d'attribution: 28/01/2016

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les violences faites aux enfants. L'UNICEF présente six stratégies pour permettre à la société dans son ensemble - des familles aux gouvernements - de prévenir et de réduire la violence contre les enfants. Elles consistent entre autres : à aider les parents ; à enseigner aux enfants des aptitudes à la vie quotidienne ; à changer les mentalités ; à renforcer les systèmes judiciaires, pénaux et sociaux ; et à collecter des éléments de preuve concernant la violence et ses coûts humains et socio-économiques, ainsi qu'à sensibiliser le public, afin de changer les mentalités et les normes sociales. Il lui demande si ces propositions vont inspirer l'action de la France.

Texte de la réponse

Le garde des sceaux est particulièrement attentif à la lutte contre toutes formes de violences faites aux enfants. Les stratégies proposées par le rapport de l'UNICEF intitulé "Mettre fin à la violence contre les enfants", recoupent les missions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) et correspondent aux orientations nationales définies en 2014 par celles-ci. La DPJJ a en effet pour mission principale d'intervenir dans le champ de la protection de l'enfance, au titre de l'enfance délinquante, mais aussi de l'enfance en danger. Pour ce faire, elle apporte aux magistrats une aide permanente à la décision et met en œuvre les décisions des tribunaux pour enfants. Elle s'inscrit ainsi, dans un travail de collecte des éléments de preuve concernant les violences faites aux enfants (stratégie no 6), notamment à travers l'exercice des mesures d'investigation au civil permettant d'évaluer la situation de danger et de dégager des propositions de prise en charge en fonction des besoins de l'enfant. Au quotidien, les professionnels mènent, en équipe pluridisciplinaire et en partenariat avec d'autres acteurs (éducation nationale, santé…) des actions d'éducation, d'insertion sociale et professionnelle au bénéfice des jeunes et de leur famille. Il s'agit, à travers l'action éducative, d'enseigner aux enfants et adolescents des aptitudes (stratégies no 2) à la vie quotidienne (savoir de base, (ré) inscription dans une démarche de formation et /ou de scolarité, accès au sport et à la culture). Ce travail se fait en associant systématiquement les familles en les soutenant dans leur parentalité (stratégie no 1). Pour ce faire, la DPJJ a rédigé en 2011 un guide intitulé « Parents, familles, et professionnels dans le cadre judiciaire » qui tend à donner toute leur place et leur responsabilité aux parents et à renforcer leurs compétences éducatives. Elle est aussi membre du comité national de soutien à la parentalité qui se décline au niveau de chaque département. Par ces missions, la DPJJ concourt également au renforcement du système judiciaire, pénal et social en France (stratégie no 4). Comme le rappelle la circulaire du 6 mai 2010, elle coordonne les acteurs de la justice des mineurs, et est ainsi garante de la cohérence de la protection judiciaire de l'enfance. Elle contribue à l'élaboration et l'application des textes concernant les mineurs délinquants et les mineurs en danger, et participe plus globalement à la politique publique de protection de l'enfance, en partenariat avec les départements. La DPJJ s'inscrit enfin dans un effort de sensibilisation du public en vue de changer les mentalités (stratégie no 3 et no 5). Par sa connaissance de l'enfance délinquante et de l'enfance en danger, elle contribue, par sa participation aux différentes instances de politiques publiques, à faire connaîte les caractéristiques et difficultés rencontrées par ces jeunes et à interroger les représentations qui les entourent. En ce qui concerne la sensibilisation des enfants et adolescents à la question des violences faites aux enfants, la DPJJ s'est en outre engagée à faire respecter l'obligation d'affichage du visuel du numéro d'appel d'urgence 119 « Enfance en danger » dans l'ensemble de ses services et établissements.