Texte de la question

M. Hervé Féron interroge M. le Premier ministre sur les propos qu'il a tenus lundi 1er septembre, témoignant de sa volonté de développer les partenariats public-privé afin de relancer l'investissement dans le secteur des travaux publics et de la construction. Les partenariats public-privé recouvrent, outre les contrats de partenariat, les autorisations d'occupation temporaire (AOT) couplées à des locations avec option d'achat, les baux emphytéotiques administratifs (BEA), les baux emphytéotiques hospitaliers (BEH) ainsi que les dispositifs sectoriels destinés à répondre aux besoins de la justice, de la police et de la gendarmerie nationale. Le contrat de partenariat, prévu par l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004, est un contrat administratif autorisant une personne publique à confier à un tiers une mission incluant à la fois le financement d'un ouvrage, sa construction ou sa transformation, son entretien, son exploitation, sa maintenance et sa gestion. Le contrat avec un partenaire privé est généralement conclu sur une durée relativement longue. Il représente une dérogation au droit commun de la commande publique en ce qu'il concentre la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre entre les mains du partenaire privé et permet un mode de rémunération spécifique du prestataire. De dérogatoire, le contrat de partenariat est devenu un outil contractuel parmi d'autres, concurrençant les marchés publics classiques ou les délégations de service public. Un rapport publié par la commission des lois du Sénat en juillet 2014 dresse un bilan sévère des effets de ces contrats de partenariat, qualifiés de « néfastes, notamment pour les générations futures », et même de « bombes à retardement ». Entre autres choses, le contrat de partenariat est accusé de « rigidifier » la dépense publique, car la collectivité publique doit payer des loyers sur le long-terme au détriment des autres dépenses de fonctionnement. En outre le caractère différé du paiement incite la collectivité à surestimer ses capacités d'investissement, d'autant que le coût final du projet peut être réévalué et évoluer au gré du contrat. Enfin les contrats de partenariat sont conclus essentiellement avec des grands groupes (Bouygues, Eiffage, Vinci) au détriment des PME et TPE, qui y ont un accès très difficile. Il souhaiterait donc qu'au regard des éléments contenus dans le rapport du Sénat, il précise ses récentes déclarations en faveur du recours au partenariats public-privé et plus précisément aux contrats de partenariat.