14ème législature

Question N° 64009
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > étrangers

Tête d'analyse > immigration clandestine

Analyse > orientations.

Question publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7615
Réponse publiée au JO le : 19/05/2015 page : 3804

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le sens d'une expression. Rencontrant son homologue britannique pour évoquer le sort des migrants qui souhaitent rejoindre les côtes anglaises, il a annoncé la mise en place « d'une procédure rigoureuse » concernant l'immigration illégale. Il souhaite savoir ce que recouvre précisément cette expression.

Texte de la réponse

On constate depuis plusieurs mois une augmentation de la pression migratoire dans le Calaisis. Plusieurs actions ont été engagées pour faire face à ce phénomène. En premier lieu, le 20 septembre 2014, le ministre de l'intérieur français a signé avec son homologue britannique une déclaration conjointe comprenant plusieurs engagements relatifs à la prise en charge des personnes vulnérables, à la poursuite des travaux engagés pour limiter les passages clandestins vers la Grande-Bretagne ou encore au renforcement de la coopération opérationnelle en vue de démanteler des filières d'immigration irrégulière. Une lutte déterminée contre les filières d'immigration irrégulière est menée par la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) laquelle a démantelé en 2014, grâce à l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre, 14 filières d'immigration clandestines opérant dans le Calaisis en direction du Royaume-Uni. La DCPAF et la National Security Agency britannique coopèrent toujours activement dans la lutte contre ces filières d'immigration clandestines. En outre, des vols retours conjoints co-financés par la France et la Grande-Bretagne en direction de certains pays-clés sont déjà organisés et leur nombre devrait encore croître. En deuxième lieu, le renforcement des moyens de sécurisation et de contrôle du port de Calais tendant à endiguer les intrusions des migrants dans les camions est en cours de réalisation. Un fonds d'intervention conjoint abondé par des fonds britanniques à hauteur de 5 millions d'euros par an pendant trois ans a été créé à la suite de la déclaration conjointe du 20 septembre 2014. Ce fonds viendra financer les travaux de sécurisation du port de Calais et de ses abords. En troisième lieu, un centre d'accueil de jour a commencé à fonctionner le 15 janvier 2015 dans un ancien centre de loisirs sans hébergement de la ville de Calais pour accueillir en journée les migrants présents dans le Calaisis. Il est aujourd'hui entièrement opérationnel. Il offre aux migrants un accès aux soins de première nécessité, un repas par jour, un accès à l'eau (douches, toilettes), un accès à l'électricité pour notamment recharger les portables, un vestiaire et un accès à l'information juridique et sociale. Par ailleurs, les moyens de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à Calais ont été renforcés tout comme les effectifs de la sous-préfecture afin d'encourager les migrants à déposer une demande d'asile en France. Ces demandes seront traitées selon une procédure accélérée, avec une décision attendue dans le mois suivant le dépôt de la demande. 500 places supplémentaires ont été mobilisées dans les centres d'accueil des demandeurs d'asile sur l'ensemble de la France pour un montant de 3,5 millions d'euros. Elles sont destinées à accueillir, notamment dans d'autres régions de France, les migrants ayant déposé une demande d'asile dans le Calaisis. La situation de ces migrants est en outre suivie depuis octobre 2014 dans le cadre d'une mission diligentée par le ministre de l'intérieur, par le préfet Jean Aribaud et par le président de l'observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale Jérôme Vignon. Leur mission consiste à déterminer les moyens à mettre en place pour assurer une prise en charge satisfaisante des populations migrantes sans pour autant provoquer de concentration peu maîtrisable. Un dialogue suivi et ouvert a été instauré avec les représentants des associations oeuvrant en faveur des migrants. La mission devrait rendre ses conclusions en mai 2015.