Texte de la question
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur l'avenir de la DIHAL (Délégation interministérielle pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées) après le départ du préfet Régnier. Ce dernier était considéré comme le point de contact national pour l'intégration des roms et des gens du voyage en France. On le surnommait d'ailleurs le « préfet des roms ». Le Premier ministre lui avait notamment confié une mission d'anticipation et d'accompagnement des démantèlements de camps illicites sur notre territoire, mettant ainsi en œuvre la circulaire interministérielle du 26 août 2012. Il participait à la coopération bilatérale au niveau européen sur le dossier des roms et à l'application du cadre global tel que défini en 2011 par l'Union européenne demandant aux États-membres d'élaborer des stratégies nationales d'intégration des populations roms. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que la France compte prendre pour poursuivre les missions commencées par la DIHAL et plus particulièrement comment il compte poursuivre les actions de la France sur le dossier des populations roms.
Texte de la réponse
Par décret du 10 octobre 2014, a été nommé un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement (DIHAL). La lettre de mission que lui a adressée le Premier ministre le 14 octobre 2014, confirme les missions confiées à la DIHAL notamment dans son volet relatif aux campements illicites. Conformément au cadre constitutionnel français, l'action menée par le Gouvernement ne vise pas les populations d'origine « rom », mais les habitants des campements illicites, quelles que soient leur origine ou leur appartenance ethnique ou culturelle. La DIHAL s'attachera à appliquer les principes de fermeté et d'humanité contenus dans la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative d'anticipation et d'accompagnement des démantèlements de campements illicites. En encourageant notamment des dynamiques de contractualisation pluriannuelle entre tous les acteurs concernés, la DIHAL impulsera l'application de la circulaire dans tous les territoires. La lettre de mission confiée par le Premier ministre au délégué prévoit explicitement que la DIHAL favorisera les partenariats franco-roumains et les actions à conduire au niveau européen. La DIHAL, en lien étroit avec le secrétariat général des affaires européennes, reste le point de contact national pour la politique d'intégration des Roms de la Commission européenne. L'ensemble de ces éléments confirment donc bien l'ensemble des missions du DIHAL et leur consolidation au niveau européen.