14ème législature

Question N° 64012
de Mme Michèle Tabarot (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Famille, personnes âgées et autonomie
Ministère attributaire > Familles, enfance et droits des femmes

Rubrique > famille

Tête d'analyse > adoption

Analyse > pupilles de l'État. perspectives.

Question publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7607
Réponse publiée au JO le : 12/07/2016 page : 6672
Date de changement d'attribution: 04/03/2016

Texte de la question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation des pupilles de l'État à besoins spécifiques. Ces enfants, malades, âgés ou membres de fratries, sont en attente d'adoption, parfois depuis plusieurs années. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour améliorer leurs possibilités d'adoption.

Texte de la réponse

La démarche de l'adoption est devenue difficile du fait du faible nombre d'enfants adoptables en France et à l'étranger. S'agissant de l'adoption internationale, cette situation s'explique notamment par la signature par de nombreux pays de la convention internationale de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption. Cette convention consacre le principe selon lequel les adoptions ont lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant et dans le respect de ses droits fondamentaux, notamment en envisageant en priorité des solutions nationales. En ce qui concerne les pupilles de l'Etat, 2328 enfants avaient le statut de pupille en France en 2012. La même année, 731 enfants pupilles ont été adoptés. Par ailleurs, différents rapports ont montré que certains enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance sont délaissés par leurs parents. Ces situations nécessitent des aménagements de l'autorité parentale et pourraient évoluer vers des projets d'adoption. La prise en compte de l'intérêt de l'enfant justifie cependant de privilégier l'adoption simple dans les situations où la filiation de l'enfant est établie. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a soutenu les dispositions de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant visant à la sécurisation de l'adoption simple, et notamment à l'encadrement des conditions de sa révocation pendant la minorité de l'enfant. Un travail va par ailleurs être conduit pour clarifier et adapter les différents statuts de protection de l'enfance aux besoins des enfants. C'est l'objet de l'action 38 de la feuille de route pour la protection de l'enfance présentée par l'ex-secrétaire d'Etat en charge de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie au conseil des ministres le 19 août 2015. Ce travail conduit avec le ministère de la justice devra aboutir à la fin de l'année à la formulation de propositions d'amélioration des pratiques et des textes en matière de statut des enfants.