14ème législature

Question N° 64013
de M. Christophe Premat (Socialiste, écologiste et républicain - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce extérieur, tourisme et Français de l'étranger
Ministère attributaire > Commerce extérieur, tourisme et Français de l'étranger

Rubrique > famille

Titre > adoption

Analyse > retrait. familles d'accueil britanniques. procédures.

Question publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7581
Réponse publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9307

Texte de la question

M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les problématiques rencontrées par nos compatriotes français résidant en Grande-Bretagne lorsque ceux-ci se trouvent confrontés aux services sociaux britanniques. En 2007, l'affaire « Baby P. », un nourrisson décédé à la suite de ses blessures infligées par ses parents, a engendré un durcissement de la politique des services sociaux au Royaume-uni. De nombreux enfants sont retirés de leurs familles dès le moindre soupçon de maltraitance et proposés à l'adoption dans d'autres familles. Cette disposition interne au Royaume-uni créait des tensions au niveau européen. Récemment, le gouvernement slovaque est intervenu auprès de la commission européenne des droits de l'Homme du Conseil européen afin de rapatrier des enfants slovaques retirés à leur famille au Royaume-uni alors que les services sociaux britanniques s'opposaient à ce rapatriement. Les législations britannique et française diffèrent sur plusieurs points concernant le droit parental et les familles françaises se retrouvent démunies face aux services sociaux britanniques. De nombreux enfants français se retrouvent retirés à leurs familles et, alors qu'ils vivent déjà un évènement traumatisant, sont placés, voire adoptés, dans des familles d'accueil anglaises au lieu d'être confiés aux services sociaux français. À la lecture de la convention européenne sur le rapatriement des mineurs, la France a le droit de demander le rapatriement de ces enfants français soumis à l'adoption dans un pays qui n'est pas leur pays d'origine. Il souhaite savoir si le Gouvernement français a connaissance de cette problématique et si des solutions conjointes avec la Grande-Bretagne sont à l'étude pour le rapatriement systématique en France des enfants français afin que ceux-ci ne soient pas coupés de leurs racines.

Texte de la réponse

Le ministère des affaires étrangères et du développement international est pleinement mobilisé pour la protection des enfants résidant à l'étranger. En matière d'autorité parentale, le Royaume-Uni et la France sont liés par le règlement « Bruxelles II bis » du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Les règles de compétence établies par le présent règlement en matière de responsabilité parentale sont conçues en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant et en particulier du critère de proximité. Ce sont donc en premier lieu les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant a sa résidence habituelle qui devraient être compétentes, sauf dans certains cas de changement de résidence de l'enfant ou suite à un accord conclu entre les titulaires de la responsabilité parentale. Dans l'intérêt de l'enfant, le présent règlement permet à la juridiction compétente, à titre exceptionnel et dans certaines conditions, de renvoyer l'affaire à la juridiction d'un autre État membre si celle-ci est mieux placée pour connaître de l'affaire. En pratique, les affaires de maltraitance ou de négligence sont traitées, dès le début de la procédure, en partenariat avec les membres des familles concernées en France, ce qui évite la plupart du temps un placement des enfants au Royaume-Uni. Depuis 2010, sur l'ensemble des affaires de maltraitance visant des enfants français détectés par les services sociaux britanniques qu'a eu à traiter l'ambassade de France au Royaume-Uni, 9 mineurs (deux fratries de quatre et cinq enfants) ont été placés dans des familles d'accueil au Royaume-Uni.