Question n°64015 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 64015

de M. Philippe Briand (Union pour un Mouvement Populaire - Indre-et-Loire )

Question écrite

Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique

Ministère attributaire > Décentralisation et fonction publique

Rubrique > fonction publique de l'État

Tête d'analyse > catégorie C

Analyse > cotisations sociales. allègement. coût.

Question publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7585

Réponse publiée au JO le : 02/12/2014 page : 10062

Texte de la question

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette mesure.

Texte de la réponse

A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.