Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur une possible révision du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 modifié le 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. La situation des lauréats du concours de rédacteur territorial qui ne trouvent pas de collectivité pose la question de la procédure de recrutement de ces agents et de la lourdeur de la procédure en termes de quotas imposés par le décret, notamment en ce qui concerne la nomination d'agents par la promotion interne au titre de l'examen professionnel. Ce sont en effet les quotas imposés par le décret modifié en 2012, soit 5 % de l'effectif total du cadre d'emploi, qui empêchent la nomination des rédacteurs reçus à l'examen professionnel. Ce taux sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014. Pour davantage complexifier la procédure, dès 2015, les lauréats de l'examen professionnel de rédacteur principal de 2ème classe seront inscrits sur la même liste d'aptitude que les lauréats du concours de rédacteur territorial. La situation d'agents qui peuvent perdre le bénéfice de leur concours est inadmissible au regard du principe d'égal accès de tous les citoyens aux emplois publics. Il lui demande si elle compte mettre un terme à cette anomalie en modifiant le décret du 30 juillet 2012.