Texte de la question

M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'impossibilité pour les agents de droit local de bénéficier des dispositions de la loi Sauvadet, relative à l'accès aux concours réservés de la fonction publique. Cette disposition visant à valoriser le travail des contractuels ainsi qu'à leur donner un statut stable ne concerne plus les contractuels français recrutés à l'étranger. Pourtant, ces agents français de droit local permettent d'éviter l'externalisation de certaines tâches et répondent souvent aux besoins des filières liées à des compétences précises. La loi Sapin du 3 janvier 2001, qui déterminait l'organisation des concours de la fonction publique ne faisait pas de différence entre les agents de droit français et ceux de droit étranger. En effet, l'article 2-II de la loi du 12 mars 2012 prévoit un recrutement valorisant les acquis professionnels réservé aux contractuels de droit public travaillant à temps plein et pouvant justifier d'une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années au cours des cinq années précédant le 31 mars 2011. Refuser aux agents de droit local la possibilité de faire partie intégrante de la fonction publique établit une discrimination entre les contractuels publics et locaux. Il souhaite que l'on revienne à l'esprit de la loi Sapin, c'est-à-dire rapprocher les conditions matérielles des agents de droit local et ceux de droit public en leur permettant d'intégrer les concours réservés de la fonction publique.