14ème législature

Question N° 64020
de M. Frédéric Reiss (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Fonction publique

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > cumul d'emplois

Analyse > réglementation. assouplissement.

Question publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7586
Réponse publiée au JO le : 07/02/2017 page : 1115
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de cumul entre un emploi dans la fonction publique territoriale et dans le secteur privé. Sollicité au sujet d'un cas d'espèce, il souhaite attirer son attention sur la complexité des procédures et démarches liées à un cumul de plusieurs emplois entre secteur privé et fonction publique. Ainsi, en vertu des articles 11 et suivants du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007, suite à une création ou une reprise d'entreprise, un cumul d'activité peut être autorisé pour une période de deux ans à partir de la date de création ou de reprise, délai qui peut être prolongé d'un an au maximum sous condition de ne pas porter atteinte à la dignité des fonctions de l'agent. À l'heure où la simplification administrative est plus que jamais un objectif de l'État, ce délai maximal de trois ans n'apparaît pas justifié. Sous la condition légitime que l'activité ne porte pas atteinte aux fonctions de l'agent, on peut s'interroger sur les raisons d'un blocage du cumul à long terme d'emploi. À titre d'exemple, pourquoi empêcher une secrétaire de mairie d'assumer en parallèle des fonctions de dirigeant dans une petite exploitation agricole ? Il en irait de même d'un agent qui en parallèle pratiquerait une activité de chambres d'hôtes ou de guide touristique. Il souhaite l'interroger sur l'opportunité de faire évoluer cette réglementation dans le sens d'une plus grande simplicité et d'un allègement des procédures.

Texte de la réponse

S'agissant du cumul d'activités, la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie interdit désormais à un agent à temps complet et qui exerce ses fonctions à temps plein, de créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévue à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (I de l'article 25 septies de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983). Elle ouvre une dérogation pour l'agent qui occupe un emploi à temps complet, qui peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève, à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer à ce titre une activité privée lucrative. En limitant les possibilités de cumul, le législateur a ainsi entendu conforter le principe d'exclusivité des missions du service public assumées par les fonctionnaires. Lors de l'examen du projet de loi relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires, le législateur a débattu de l'opportunité de faire évoluer la réglementation dans le sens d'une plus grande simplicité et d'un allègement des procédures. A l'issue d'un débat parlementaire nourri, le III de l'article 25 septies de la loi maintient la période de deux ans, renouvelable pour une durée d'un an, durant laquelle l'autorisation d'accomplir un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise peut être accordée par l'autorité hiérarchique.