Texte de la question
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises, les artisans et les professions libérales quant à la généralisation des télétransmissions des déclarations, visant au télérèglement systématique des impositions, qui constitue désormais un objectif majeur de la direction générale des Finances publiques. En effet, loin d'être simple et pratique, la télétransmission obligatoire à compter du 1er octobre 2014, pour toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition, des déclarations et règlements de TVA, des demandes de remboursement de crédit de TVA, des paiements d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires, des déclarations de résultats, des déclarations n° 1330-CVAE, des paiements de CVAE - en abandonnant le seuil de 80 000 euros de chiffre d'affaires en dessous duquel l'envoi d'une déclaration papier restait possible - constitue une contrainte lourde et coûteuse pour ces petites structures, dont la rigidité vient en contradiction avec la souplesse requise à l'exercice de leur activité. En effet, à un moment où l'on affirme vouloir assouplir les contraintes administratives pesant sur les entreprises, cette mesure est à contre-courant. Elle représente même un coût important pour ces petites structures qui, le plus souvent, doivent avoir recours aux services d'un expert-comptable pour remplir cette obligation excessive compte tenu de leur activité. Enfin pour les réfractaires à l'informatique (qui restent encore très nombreux) et pour les cas exceptionnels nécessitant de recourir à une déclaration papier, cette mesure rend irrecevable un dépôt papier, ce qui entraîne de très graves conséquences pour les contribuables. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le rétablissement du seuil de 80 000 euros, voire de 100 000 euros, pourrait être envisagé au profit de ces petites structures. À défaut, il lui demande s'il entend prendre des mesures pour aménager le dispositif, afin de lui donner plus de souplesse, notamment en prévoyant la possibilité de déposer exceptionnellement une déclaration papier qui serait opposable à l'administration fiscale.
Texte de la réponse
Depuis mai 2014, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) quel que soit leur chiffre d'affaires, et les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires excède 80 000 €, doivent télétransmettre leurs déclarations de résultats et leurs annexes ainsi que la déclaration n° 1330-CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Cette obligation est prévue par le dispositif de la loi de finances de 2010 d'extension du recours obligatoire aux téléprocédures pour la déclaration et le paiement des impôts des professionnels, en vue d'une généralisation en 2015 à toutes les entreprises imposables selon un régime réel. Cette généralisation s'inscrit dans le cadre de la politique de dématérialisation dans laquelle s'est engagée la direction générale des finances publiques (DGFiP), et qui vise, notamment, à simplifier les démarches des usagers en leur permettant de transmettre leurs données déclaratives et de paiement 24 heures sur 24 et d'être prélevés de leurs paiements à la date limite de dépôt. La DGFiP s'attache à offrir aux usagers la possibilité de recourir indifféremment à l'un des deux modes de transmission existant : EDI (échange de données informatisé : transmission de fichiers) ou EFI (échange de formulaires informatisé : saisie des informations en ligne sur internet) pour télétransmettre les impôts professionnels. Le mode EDI permet de transmettre des fichiers constitués automatiquement à partir des données comptables de l'entreprise, évitant ainsi tout risque d'erreur liée à la saisie manuelle des données, et est ainsi particulièrement bien adapté pour la transmission de la liasse fiscale notamment. Le recours à un prestataire comptable externe (expert-comptable ou organisme de gestion agréé) pour télétransmettre les données déclaratives via la procédure EDI est généralement indissociable d'une prestation de comptabilité. Dans un contexte de généralisation de l'obligation de recours aux téléprocédures et afin de répondre aux besoins exprimés par certaines entreprises, la DGFiP a recensé et mis en ligne sur le site www. impots. gouv. fr les solutions proposées par les prestataires informatiques dans le domaine de l'EDI, afin de permettre aux entreprises de télétransmettre leurs déclarations de résultats sans nécessairement avoir recours aux services d'un prestataire comptable externe. La DGFiP a également ouvert en mai 2014 un service en ligne (EFI) gratuit permettant aux entrepreneurs individuels, imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), dans le cadre du régime simplifié d'imposition (RSI), de saisir leur déclaration de résultats dans leur espace abonné du site www. impots. gouv. fr. Ce service sera progressivement ouvert aux autres catégories d'imposition pour les petites et moyennes entreprises (fin 2014 pour tous les redevables soumis à l'IS RSI sur leur résultat puis en 2015 pour les entités soumises aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles au RSI). S'agissant des autres téléprocédures (TVA, taxe sur les salaires, CVAE, IS...), les usagers peuvent choisir le mode de transmission le plus adapté à leur organisation. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, il n'est pas envisagé de rétablir le seuil de 80 000 €. Par ailleurs, il est précisé que si le dépôt d'une déclaration papier par une entreprise soumise à l'obligation peut faire l'objet d'une pénalité, le dépôt papier reste néanmoins opposable à l'administration. De plus, une remise de la pénalité est envisageable au cas par cas en fonction des difficultés techniques ou administratives que pourraient rencontrer certaines entreprises.