Réponse publiée le 25 juin 2013

Aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, « la République garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées dans l'intérêt de l'ordre public ». II résulte de ces dispositions, d'une part que l'aménagement d'un lieu de culte ne nécessite aucune autorisation, déclaration ou formalité autres que celles prévues par le droit commun de l'urbanisme et de la construction, d'autre part que l'Etat n'a pas à déterminer a priori les appartenances religieuses ou politiques des fidèles de tel ou tel lieu de culte. Seules en effet la non-conformité de l'établissement à la réglementation existante ou la constatation de troubles à l'ordre public effectifs peuvent donner lieu à poursuites et sanctions. En ce qui concerne la situation évoquée à Carpentras, il existe dans cette ville deux lieux de prières musulmans. L'un, ancien, est affilié au Conseil régional du culte musulman, dont le président est aussi secrétaire de l'association gestionnaire du lieu. L'autre, plus récent et en rapport conflictuel avec le premier, est depuis plusieurs années l'objet d'un arrêté municipal de fermeture, pris à la suite d'un avis défavorable de la commission de sécurité qui contrôle les établissements recevant du public. En vue de remédier à cette non-conformité aux règles de sécurité, et d'agrandir les lieux, les responsables associatifs ont cherché en vain depuis 2009 à acquérir des locaux commerciaux attenant à la mosquée. La proposition par la commune d'un autre terrain d'assiette à un prix raisonnable n'a pas paru convenir à l'association, trouvant ce terrain trop excentré. Enfin, l'association a modifié son projet architectural initial en raison d'un coût trop élevé et a récemment fait appel à un nouveau bureau d'études. La situation actuelle à Carpentras n'a donc pas pour origine l'appartenance supposée de l'association gestionnaire à telle ou telle mouvance mais la non-conformité de son lieu de culte à la réglementation existante relative aux établissements recevant du public.