Texte de la question
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la dématérialisation des déclarations des sociétés soumises à l'IS. Depuis le 30 octobre 2012, toutes les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés doivent télé-déclarer cet impôt et télétransmettre la liasse fiscale associée. Jusqu'à présent, cette démarche était gratuite. Or, dorénavant, tous ces documents doivent être télétransmis via un portail télédéclaratif payant, dont le coût varie selon les sociétés varie entre 100 euros et 1 000 euros. Pour toutes les entreprises, il s'agit d'un impôt supplémentaire. Pour celles-ci, il est difficile de comprendre pourquoi l'administration passe par des intermédiaires rendant cette opération payante. De plus, comme il s'agit d'une simple opération digitalisée et sécurisée, elles ne s'expliquent pas le montant demandé, bien supérieur au coût réel. Si la simplification administrative doit passer par la dématérialisation, il lui demande la raison pour laquelle les entreprises en payent le coût.
Texte de la réponse
La loi de finances rectificative pour 2011 a prévu l'extension progressive de l'obligation du recours aux téléprocédures pour la déclaration et le paiement des impôts des entreprises. Ainsi, depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition ont l'obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA et taxes annexes associées, ainsi que leurs demandes de remboursement de crédit de TVA. Depuis les échéances de mai 2015, ces mêmes entreprises ont aussi l'obligation de transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et annexes associées ainsi que leurs déclarations no 1330-CVAE. Il est également rappelé que depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ont l'obligation de télérégler cet impôt. Il est précisé que les téléprocédures en ligne sont accessibles gratuitement à partir de tout poste doté d'une connexion à internet, au moyen du mode dit « EFI » (échange de formulaire informatisé). Sur le site impots.gouv.fr, l'usager peut créer son espace professionnel pour adhérer à ces services permettant de déclarer et payer la plupart des impôts professionnels (TVA, IS, TS, CVAE, CFE…). Ce service a été étendu en 2014 à la déclaration de résultats des entrepreneurs individuels et des sociétés relevant des catégories de revenus imposables aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et à l'IS dans le cadre du régime simplifié d'imposition (RSI) et, en avril 2015, à celle des entreprises imposées sur les bénéfices non commerciaux (BNC). Le recours à un tiers pour accomplir ses obligations déclaratives et de paiement n'est donc pas nécessaire. Par ailleurs, les services en charge des téléprocédures au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ont été mobilisés, comme pour les précédents abaissements de seuil de recours obligatoire aux téléprocédures, afin d'accompagner les usagers dans leurs nouvelles démarches fiscales, notamment les très petites entreprises éprouvant des difficultés face à ces nouveaux modes de transmission ou ne disposant pas de matériel informatique.